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Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Un propriétaire souhaite détruire une maison, puis diviser le terrain en 2 et construire une villa sur chacune des parcelles. Problème : l’un de ses voisins n’est pas d’accord… Et va tout faire pour empêcher la construction des 2 villas… Pour quel résultat ?
Un propriétaire obtient l’autorisation de la mairie de détruire une maison, de diviser le terrain sur lequel elle se trouvait en 2 et de construire une villa sur chacune des parcelles.
Un projet que conteste l’un de ses voisins, qui relève une erreur qui justifie, selon lui, l’annulation du permis de construire : le dossier de demande de permis ne comporte pas l’ensemble des documents exigés, le plan de masse n’apparaissant pas dans la notice architecturale.
Une erreur qui n’est pas suffisante pour annuler le permis de construire, selon le juge, car elle n’a pas faussé l’appréciation du projet. D’autant que d’autres documents, présents dans le dossier de demande, pallient l’absence de plan de masse.
Cette affaire a également permis au juge de rappeler un point important : ici, le propriétaire a déposé un seul dossier de permis de construire pour la création de 2 villas sur 2 parcelles différentes, après division d’une parcelle unique.
Au vu du projet, les 2 constructions ne caractérisent pas un ensemble immobilier unique. Dans ce cas, elles peuvent aussi bien faire l’objet de demandes de permis de construire distinctes que d’une demande unique, laquelle présente alors un caractère divisible.
Dans ces 2 hypothèses, la conformité aux règles d’urbanisme est appréciée par la mairie pour chaque construction prise indépendamment.
Permis de construire : petit problème, grosse conséquence ? – © Copyright WebLex