Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la valeur vénale du bien....
Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…Un...
Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du...
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Après des précisions données par l’administration, la valeur du SMIC à retenir pour calculer la réduction générale dégressive unique (RGDU) en 2026 est confirmée. Un point de vigilance s’impose donc pour les employeurs, notamment depuis la revalorisation du SMIC...
En 2024, les notions de transfert de propriété et de nantissement des actifs numériques étaient introduites dans la législation française. Cependant des précisions devaient toujours être apportées pour permettre leur application effective. C’est chose faite…Précisions...
Parce qu'elle a omis de mentionner plusieurs reprises de provisions dans sa liasse fiscale, une société se voit réclamer une amende conséquente. Une sanction qu'elle conteste, estimant que seules les dotations aux provisions sont concernées par cette obligation...
Implanter son entreprise dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. La carte des communes françaises des ZAFR vient d’être actualisée avec l’intégration de 96 nouvelles...
Depuis le mois d’avril 2021, les personnes qui commercialisent ou louent des véhicules permettant une conduite automatisée doivent transmettre à leurs cocontractants des informations relatives au caractère autonome de ces véhicules.
Le contenu de ces informations (modalités d’activation du système automatisé, modalités de reprise en main, etc.), dont le détail est visible ici, est précisé.
Il est important de noter que la documentation remise au cocontractant doit comprendre un moyen pour lui d’auto-évaluer sa compréhension des informations fournies.
Pour répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les aspirants conducteurs pour passer l’examen du permis de conduire, et pour faire face aux délais qui ne cessent de s’allonger, le Gouvernement a décidé de mener des expérimentations visant à optimiser l’attribution et la réservation des places d’examen.
Ces expérimentations ayant fait leurs preuves, les nouvelles méthodes qui ont été testées dans ce cadre vont progressivement être étendues à l’ensemble du territoire.
Depuis le 1er janvier 2023, ce sont la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe qui sont concernées par ces nouveaux protocoles.
Toujours afin de favoriser l’accessibilité du permis de conduire, de nouvelles règles viennent encadrer le passage de l’examen pour les personnes souffrant de handicap.
Ainsi, les personnes atteintes de déficience auditive, de dysphasie, de dyslexie, de dyspraxie ou d’un handicap physique pourront bénéficier d’un examen adapté, notamment dans sa durée, pour prendre en compte leurs difficultés.
Source :
Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le contenu et les modalités de fourniture de l’information obligatoire relative aux conditions d’utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhiculeArrêté du 15 décembre 2022 relatif à l’extension du système de réservation nominative des places pour l’épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et BArrêté du 15 décembre 2022 relatif à l’extension du système d’attribution des places pour l’épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DEArrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
Permis de conduire, véhicules autonomes : du nouveau dans le secteur de l’automobile © Copyright WebLex – 2023