Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
En 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a vérifié que les informations communiquées aux consommateurs de produits électriques et électroniques étaient fiables et conformes aux exigences règlementaires relatives à l’étiquetage énergétique et à l’indice de réparabilité.
Concernant les performances énergétiques, la DGCCRF a principalement contrôlé les appareils de réfrigération, les dispositifs d’affichage électroniques, les lave-linges et lave-linges séchants, les lave-vaisselles et les sources lumineuses.
S’agissant de l’indice de réparabilité, elle a ciblé les lave-linges frontaux, les ordinateurs portables, les smartphones et les téléviseurs.
Et le bilan de ces contrôles est négatif : elle a, en effet, relevé que 63 % des entreprises n’étaient pas en conformité avec la réglementation.
Un résultat qui a amené la DGCCRF a annoncé qu’elle allait poursuivre ses contrôles en 2022… À suivre…
Source : Actualité de la DGCCRF du 27 septembre 2022 : « Une information sur les performances énergétiques et sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques encore largement à améliorer »
Performances énergétiques et réparabilité de l’électroménager : la DGCCRF enquête ! © Copyright WebLex – 2022