À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Après les habitations notamment, c’est au tour des bâtiments tertiaires d’être construits dans le cadre de la réglementation environnementale « RE 2020 ». Une extension de la RE 2020 qui a nécessité quelques précisions techniques…
Depuis le 1er mai 2026, de nouveaux types de bâtiments sont soumis à la réglementation environnementale (RE 2020).
Pour rappel, la « RE 2020 » succède à la réglementation thermique « RT 2012 ». Il s’agit d’une réglementation énergétique et environnementale applicable aux constructions neuves qui poursuit des objectifs de :
Le déploiement de la RE 2020 s’est fait progressivement. Elle a d’abord été appliquée aux maisons individuelles et logements collectifs, puis aux bureaux et aux bâtiments d’enseignement primaire et secondaire.
C’est donc au tour des projets de constructions tertiaires de se voir appliquer la RE 2020, et plus précisément aux projets ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er mai 2026 et qui concernent les constructions suivantes :
Pour mettre concrètement en œuvre la RE 2020, les modalités de calcul de la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment ont été revues (disponibles ici), et les annexes techniques, qui ne sont pas encore disponibles dans leur version mise à jour, ont été modifiées.
Enfin, des attestations permettant de s’assurer que la construction du bâtiment respecte la RE 2020 doivent être établies dès le dépôt du permis de construire puis à l’étape de l’achèvement des travaux.
Performance énergétique des bâtiments tertiaires : du nouveau… – © Copyright WebLex
