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Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ?
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Titre professionnel : du nouveau dans le secteur de la construction !
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Monkeypox : la vaccination pour qui et par qui ?
Le virus du monkeypox continue à se répandre et de nouveaux variants apparaissent, ce qui confirme la nécessité d’organiser nos défenses sanitaires. C’est pourquoi le Gouvernement vient fixer les modalités permettant la vaccination contre cette maladie…Plusieurs...
Entreprises de services à la personne : des nouveautés dès 2025 ?
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Les périodes de transport peuvent-elles être systématiquement du temps de travail effectif ?
Si par principe, le temps de trajet du domicile au lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif, qu’en est-il pour le salarié embauché par une société de convoyage s’agissant du temps consacré au trajet de retour à l’hôtel et à celui reliant les différents...
Imposition commune des époux : et si vous êtes en instance de divorce ?
Un couple est autorisé par le juge à vivre séparément et à procéder à l’assignation en divorce. Une situation qui lui permet de déposer une déclaration d’impôt personnelle, estime l’un des époux. Pas vraiment, conteste l’administration qui rappelle que les époux ne...
Revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 : c’est parti !
Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre a annoncé une revalorisation du SMIC qui interviendra au 1er novembre 2024. Pour quel montant ?Une revalorisation anticipée du SMIC à hauteur de 2 %Par principe, le montant du SMIC est revalorisé chaque...
Voies réservées en agglomération : nouvelle expérimentation
Les collectivités territoriales vont pouvoir profiter d’une expérimentation pour pouvoir mieux organiser leur circulation routière. Voici quelques précisions à ce sujet…Détails sur la signalisation des voies réservéesUne expérimentation est lancée pour une durée de 3...
Planification maritime : une décision pour l’éolien en mer !
« La mer en débat » est une consultation publique, organisée par la Commission nationale du débat public (CNDP) qui s’est tenue du 20 novembre 2023 au 26 avril 2024. Objectif : collecter les propositions du public pour aboutir à une planification maritime et une...
Pédicures-podologues : savoir réagir face aux maltraitances
Les pédicures-podologues font partie des professions médicales et paramédicales soumises à un ordre et à un code de déontologie. Ce code vient de faire l’objet de quelques modifications… Lesquelles ?
Pédicures-podologues : repérer et agir en cas de maltraitances
Les pédicures-podologues exercent une activité paramédicale réglementée. À ce titre, ils sont encadrés par un ordre professionnel et doivent respecter un code de déontologie qui s’applique à tous les praticiens.
Ce code vient de connaître quelques modifications. Parmi celles-ci, l’une semble d’une particulière importance. Il s’agit d’une évolution des règles concernant la réaction que les praticiens doivent avoir lorsqu’ils supposent qu’un patient est victime de violences, de sévices, de privations, ou de mauvais traitements.
Là où le texte précédent indiquait que dans une telle situation le praticien devait, sous réserve de l’accord de l’intéressé, opérer un signalement auprès des autorités judiciaires, le nouveau texte étend la marge de manœuvre et d’appréciation du pédicure-podologue.
Il est désormais prévu qu’il est tenu d’agir par tout moyen pour protéger la potentielle victime. Et si dans la majeure partie des cas, il doit toujours obtenir l’aval de l’intéressée avant d’effectuer un signalement, il existe dorénavant des situations dans lesquelles il pourra s’en passer.
C’est notamment le cas lorsque la personne concernée est :
un mineur ; une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.
De la même façon, lorsque le pédicure-podologue se retrouve face à une situation qu’il estime relever de violences au sein du couple mettant en danger immédiat la vie de la victime, il doit s’efforcer d’obtenir l’accord de l’intéressée pour effectuer un signalement. Mais si cela est impossible, il pourra néanmoins effectuer un signalement auprès du procureur de la République en informant son patient de cette démarche.
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