Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation, chaudières utilisant des combustibles fossiles, nouvelles modalités de certification, sous-traitance, autoliquidation : des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux travaux réalisés dans...
À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Depuis le 1er janvier 2023, les bateaux de pêche d’au moins 15 mètres de longueur battant pavillon français, qui naviguent dans certaines zones listées ici, sont obligés de participer à un programme d’observation embarquée.
Cela oblige le capitaine à s’assurer que le navire dispose, avant d’embarquer un observateur des pêches ou de la faune et flore marines, d’une autorisation d’embarquement d’observateurs à la pêche.
À défaut, il doit entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir ladite autorisation.
Notez que les navires équipés de caméra embarquée dans le cadre de l’amélioration des connaissances sur les captures accidentelles d’espèces protégées sont exemptés de cette obligation.
Ils peuvent toujours la mettre en œuvre, sur la base du volontariat, en participant au programme ObsMer.
Pour rappel, dans le cadre de ce programme, l’obligation de participer à un programme d’observation embarquée s’applique à partir du moment où l’armateur ou le patron pêcheur est contacté par un observateur du programme pour organiser l’embarquement.
Les navires de 6 mètres et plus sous pavillon français et détenant à bord des filets et/ou des chaluts sont dans l’obligation d’emporter une balise VMS ou VMS petits-côtiers dans le golfe de Gascogne.
Ces balises de surveillance doivent être pleinement opérationnelles et paramétrées pour émettre une position en temps réel, toutes les heures, à compter du départ du port.
Sous réserve d’exception, cette obligation va s’étendre progressivement durant l’année 2023, entre le 1er mars et le 31 décembre, en fonction du numéro d’identification externe (CFR) du navire concerné. Vous pouvez consulter les dates d’entrée en vigueur du dispositif selon les CFR ici.
Par ailleurs, il est créé une obligation de participation à l’expérimentation scientifique relative à l’évaluation de l’efficacité de 3 dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de fileyeurs du golfe de Gascogne sous pavillon français.
La liste des navires concernés et les modalités d’équipement en dispositifs techniques et caméras sont consultables ici.
Sachez que les navires concernés seront équipés progressivement jusqu’au 15 décembre 2023.
En outre :
à partir de l’équipement en dispositif technique, le matériel et la collecte de données peuvent être maintenus jusqu’au 15 décembre 2024 ;à partir de l’équipement en caméra du navire, les données sont collectées en continu jusqu’au 30 avril 2025.
Pour rappel, la pêche professionnelle à l’aide de certains engins ou techniques (chalut, senne tournante coulissante, drague, senne de plage et gangui) en Méditerranée nécessite d’avoir une autorisation européenne de pêche.
Les critères d’attribution de cette autorisation et ses conditions de délivrance sont modifiés à partir du 25 décembre 2022.
Les demandes sont instruites suivant un ordre de priorité qui comporte plusieurs critères, dont 2 ne seront pas pris en compte pour l’année 2023. Il s’agit des critères privilégiant les armateurs ou les marins :
qui ont au moins 9 mois d’embarquement à la pêche sur les 12 mois précédant la date limite de dépôt des demandes ;principalement enrôlés sur le navire en qualité de patron de pêche et qui totalisent le nombre de jours d’enrôlement à la pêche le plus élevé au-delà des 9 mois d’embarquement.
Pour rappel, les obligations liées à la responsabilité élargie du producteur (REP) imposent aux fabricants de certains produits (emballages ménagers, textiles, médicaments, etc.) d’organiser la gestion des déchets générés par ces derniers. Ces dispositifs reposent donc sur le principe du « pollueur-payeur ».
Le 1er janvier 2025, une filière REP engins de pêche va voir le jour. L’occasion pour le Gouvernement d’apporter quelques précisions…
Ainsi, il vient définir ce qu’il faut entendre par « engin de pêche ». Il s’agit de « tout élément ou toute pièce d’équipement qui est utilisé dans le cadre de la pêche ou de l’aquaculture pour cibler, capturer ou élever des ressources biologiques de la mer, ou qui flotte à la surface de la mer et est déployé dans le but d’attirer et de capturer ou d’élever de telles ressources biologiques de la mer ».
Il définit également la notion de « déchets d’engin de pêche » comme étant « toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ».
Par ailleurs, le Gouvernement précise que les professionnels concernés sont invités à proposer les clauses d’un futur accord d’ici le 30 juin 2023 pour mettre en place la filière REP.
En l’absence d’accord, il reprendra la main pour imposer une réglementation opérationnelle pour le 1er janvier 2025.
Source :
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l’obligation de participer à un programme d’observation embarquée des navires de pêche de plus de quinze mètres sous pavillon françaisArrêté du 27 décembre 2022 relatif à l’obligation d’emport d’équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon françaisArrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d’espèces protégées et à l’expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon françaisArrêté du 19 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d’autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon françaisAvis relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des engins de pêche contenant du plastique
Pêcheurs : une réglementation qui se renforce… © Copyright WebLex – 2023