À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
En raison de l’augmentation exceptionnelle des charges d’exploitation des pêcheurs, le Gouvernement a décidé de créer une aide financière spécifique pour l’année 2023. Comment l’obtenir ?
Le Gouvernement vient de créer une aide financière à destination des pêcheurs, pour leur permettre de faire face à l’augmentation de leurs charges d’exploitation à la suite de la hausse des prix des matières premières.
Cette aide prend la forme d’une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 16 février 2023 et le 15 octobre 2023.
L’aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant, dans la limite des plafonds fixés par la réglementation européenne (encadrement temporaire Ukraine et règlement de minimis).
Notez que les demandes d’aide sont instruites, en métropole, par les directions inter-régionales de la mer et, en outre-mer, par les directions de la mer.
En pratique, il va falloir déposer 2 demandes d’aide :
une première au titre des dépenses de carburant effectuées sur la période du 16 février au 15 juin 2023. Le formulaire doit être déposé au plus tard le 15 juillet 2023 ; une seconde, au titre des dépenses de carburant effectuées sur la période du 16 juin au 15 octobre 2023. Le formulaire doit être déposé entre le 1er septembre et le 1er novembre 2023.
Ces formulaires sont à télécharger sur le site internet du ministère chargé des pêches maritimes (https://mer.gouv.fr/) et sont également accessibles dans les locaux des directions inter-régionales de la mer, de la délégation de la mer et du littoral de Corse et, pour l’outre-mer, des directions de la mer.
Enfin, sachez que le versement de l’aide va être assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).
Pêcheurs : création d’une aide à la trésorerie pour 2023 – © Copyright WebLex