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Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à...
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Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen. Mais, lorsqu'une entreprise rejoint un groupe de sociétés ou connaît une forte croissance, l'appréciation de ce statut peut soulever des difficultés, comme le...
La réforme de la facturation électronique soulève de nombreuses questions pratiques, notamment concernant les notes de frais des collaborateurs. Pour aider les entreprises à anticiper ces situations, une fiche pratique consacrée aux frais de restauration vient d’être...
Les entreprises appelées à recourir à une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques devront pouvoir compter sur des prestataires fiables tout au long de leur activité. Pour garantir cette fiabilité, les plateformes feront désormais...
Le dispositif « Pass’Sport » a été mis en place pour inciter les jeunes à faire du sport. Déjà prolongée en 2023, cette aide sera-elle reconduite pour la saison 2024-2025 ? Réponse…
Pour rappel, le dispositif « Pass’Sport » a été créé en 2021 pour inciter les jeunes à s’inscrire dans des associations sportives.
Reconduit depuis chaque année, ce sera encore le cas pour la saison 2024/2025. Il prend la forme d’une réduction de 50 € sur les frais d’adhésion ou de licence pour la saison 2024/2025. Peuvent bénéficier de cette aide :
les mineurs de 6 à 17 ans révolus qui bénéficient de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ; les jeunes de 6 à 19 ans révolus qui bénéficient de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; les personnes de 16 à 30 ans qui bénéficient de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Notez que ces conditions doivent être remplies au 30 juin 2024.
Peuvent également bénéficier du « Pass’Sport » les personnes remplissant l’une des conditions suivantes, au plus tard le 15 octobre 2024 :
être un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus et bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l’État ou d’une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ; être un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus en formation initiale et bénéficier d’une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales.
Pour bénéficier de cette aide, il faut également s’inscrire dans l’une des structures éligibles que sont :
les associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées, à l’exclusion des fédérations scolaires ; les associations sportives non affiliées à une fédération agréée mais bénéficiant de l’agrément SPORT ou JEP ; les entités proposant ou organisant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l’un des codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) suivants : 9311Z : gestion d’installations sportives ; 9312Z : activités clubs de sports ; 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ; 9313Z : activités des centres de culture physique ; 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs ; 6420Z : activités des sociétés holding.
Notez que le bénéfice du « Pass’Sport » est personnel et incessible. En outre, il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site pass.sports.gouv.fr.