À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Spécifiquement en Outre-mer, des mesures ont été prises fin 2023 / début 2024 pour développer la géothermie, pour améliorer les règles de construction parasismiques et pour optimiser le financement des travaux de rénovation des logements sociaux. Retour sur chacune de ces mesures…
Pour rappel, au début du mois de février 2023, le Gouvernement a présenté un plan visant à développer la géothermie en France. À terme, l’objectif est d’augmenter de 40 % le nombre de projets de géothermie profonde lancés d’ici 2030.
Pour compléter ce plan, 5 mesures ont été annoncées pour développer la géothermie spécifiquement en Outre-mer, à savoir :
création d’une instance stratégique de concertation sur la géothermie en Outre-mer, réunissant l’ensemble des parties prenantes ; mise à jour du modèle de couverture du risque financier associé aux campagnes d’exploration en Outre-mer ; mise en place d’un centre d’excellence caribéen sur la géothermie basé en Guadeloupe, qui jouera un rôle d’interface avec les acteurs du développement de la géothermie sur l’arc volcanique caribéen et un rôle de centre de ressources ; conception et mise en œuvre d’une stratégie à l’export de la filière française de la géothermie ; promotion à l’international du savoir-faire et des compétences de la filière française en concertation avec les instances publiques de soutien à l’export.
Au plus tard au 1er janvier 2026, de nouvelles règles de construction paracyclonique seront applicables.
Compte tenu des observations météorologiques sur les conditions et lieux actuels de formation des cyclones, les territoires concernés sont la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
Selon l’importance du risque que leur défaillance fait courir aux personnes ainsi qu’aux intérêts privés ou publics, les bâtiments seront classés dans l’une des catégories suivantes :
catégorie d’importance I : risque minime pour les personnes ou l’activité économique ; catégorie d’importance II : risque moyen pour les personnes ; catégorie d’importance III : risque élevé en raison de leur importance socio-économique ; catégorie d’importance IV : risque majeur pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l’ordre public.
Notez qu’un arrêté (non encore paru à ce jour) fixera, notamment, les règles particulières de construction à respecter pour chacune de ces catégories de bâtiments.
Pour rappel, il existe un dispositif d’aide à la réhabilitation des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Mais à la suite d’un travail mené par le ministère chargé du logement, il est apparu que ce dispositif avait besoin d’être optimisé.
Depuis le 11 janvier 2024, c’est chose faite ! Ce dispositif est donc étendu à Mayotte et la réglementation est clarifiée et assouplie.
Outre-mer : 3 mesures à connaître en ce début d’année 2024 – © Copyright WebLex