Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
En cas de perte ou de vol d’un téléphone portable, d’une clé USB ou encore d’un ordinateur portable appartenant à l’entreprise, la CNIL indique qu’il faut :
prévenir le responsable de la sécurité informatique, s’il y en a un, afin d’évaluer les risques liés aux données personnelles ;contacter le délégué à la protection des données de l’entreprise.
Ces 2 professionnels vont ensuite se répartir les tâches pour analyser les risques d’accès aux données personnelles, réinitialiser les mots de passe, voire révoquer certains accès du salarié, etc.
Le cas échéant, s’il y a un risque élevé de violation des données personnelles, il faut contacter la CNIL dans les 72 heures.
À toutes fins utiles, cette commission vous conseille de :
gérer le parc informatique et les ressources des utilisateurs :○ être capable de déterminer la nature du matériel affecté à chaque personne ;○ être capable de déterminer les profils ou les fonctions qui permettent d’accéder aux différents logiciels et ressources réseaux ;○ avoir à sa disposition les outils permettant de gérer les accès et avoir la possibilité de les révoquer ;gérer les procédures d’authentification :○ mettre en place un dispositif d’authentification robuste ;○ ne pas stocker ses identifiants et mots de passe au sein de ses navigateurs ;○ mettre à disposition des utilisateurs des gestionnaires de mots de passe sécurisés ;chiffrer les données :○ sur les postes nomades ;○ au repos des supports amovibles, comme les clé USB ou disques dur ;○ mettre en place une procédure de gestion des clés cryptographiques ;effectuer des sauvegardes régulières ;sensibiliser les utilisateurs sur les risques liés à la perte d’un support contenant des données personnelles.
Source : Actualité de la CNIL du 15 septembre 2022 : « Perte ou vol de matériel informatique nomade : les bons réflexes à avoir ! »
Ordinateurs et téléphones portables, clés USB : comment (bien) réagir en cas de vol ? © Copyright WebLex – 2022