À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Lorsqu’une personne fait obstacle au déroulement d’un contrôle fiscal, l’administration peut recourir à la procédure d’évaluation d’office et le priver de certaines garanties procédurales habituellement applicables. Encore faut-il caractériser une véritable opposition au contrôle… Illustration dans une affaire récente…
Un consultant en campagne publicitaire fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel il se voit réclamer un supplément d’impôt, ainsi que des rappels de TVA, selon la procédure de taxation d’office.
Des rappels d’impôt et de taxe qu’il refuse de payer… Selon lui, de nombreuses irrégularités ont affecté son contrôle fiscal : durée excessive du contrôle, confusion sur les dates et lieux des rendez-vous, absence de vérification sur place, etc. Autant d’arguments avancés pour obtenir la décharge de plus de 200 000 € d’impôts et de TVA réclamés par l’administration…
Mais encore fallait-il que le contrôle puisse réellement avoir lieu, conteste l’administration fiscale : qu’il s’agisse des avis de vérification, des relances, des convocations, des mises en garde, etc, tous les courriers ont été adressés à l’unique adresse communiquée par le consultant, mais aucun pli recommandé n’a été récupéré et les rendez-vous fixés par le vérificateur sont restés lettre morte.
Le consultant tente bien de se défendre en pointant certaines maladresses de l’administration, notamment une date de rendez-vous erronée mentionnant un « lundi 9 décembre 2015 », alors que le 9 décembre tombait un mercredi.
Des maladresses insuffisantes pour convaincre le juge. Malgré cette confusion ponctuelle, l’administration a accompli de nombreuses diligences sans entretenir d’ambiguïté réelle. En restant inactif et en ne retirant pas ses courriers, le consultant a lui-même empêché le contrôle fiscal de se dérouler normalement.
Par conséquent, son comportement caractérise une opposition à contrôle fiscal. Et dans cette situation, l’administration peut procéder à une taxation d’office, tout en privant le consultant des garanties habituellement attachées à la procédure de contrôle, notamment la limitation de la durée du contrôle à 3 mois.
En matière de contrôle fiscal, ne pas répondre à l’administration fiscale ou laisser ses courriers recommandés au bureau de poste peut être interprété comme une opposition au contrôle, avec des conséquences particulièrement lourdes.
Opposition à contrôle fiscal : dites adieu à vos garanties procédurales – © Copyright WebLex
