Parce qu’entreprendre des travaux de mise en accessibilité des locaux représente un investissement important, une aide financière avait été mise en place à destination des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie. Sauf que le guichet de dépôt des...
Au cœur d’enjeux environnementaux et sanitaires, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, aussi appelées « PFAS » ou « polluants éternels », font l’objet, depuis le 1er janvier 2026, d’une recherche et d’un contrôle tout particulier dans les eaux...
Chaque année, le taux d’évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrées par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini par le Gouvernement. Quel taux est...
Alors que la loi de finances pour 2025 prévoyait d’étendre l’application des taxes sur les véhicules de tourisme à de nouveaux véhicules à compter du 1er janvier 2026, le projet de loi de finances pour 2026 envisageait de reporter cette extension en 2027. En l’état...
Depuis 2014, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut décider de se transformer en une fondation reconnue d'utilité publique sans que cette transformation donne lieu ni à dissolution, ni...
Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation et de revalorisation des déchets non dangereux. Concrètement, ces derniers sont mis en forme puis incinérés pour être transformés en énergie ou en chaleur, dans des installations...
Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait l’objet de règles applicables au personnel encadrant. Ainsi, les professionnels autorisés à exercer ces missions sont listés par les pouvoirs publics, qui ont récemment élargi les...
La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Les modalités d'application de cette obligation viennent d’être précisées…Obligation déclarative des prestataires de crypto-actifs : rappelsLa...
L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2026 pose des difficultés pratiques, notamment concernant les tarifs d’accise sur l’électricité à appliquer à compter du 1er janvier 2026. Essayons d’y voir plus clair…Accise sur...
Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à l’instar de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75 %. Mais en l’absence de loi...
Chargé du règlement d’une succession, un notaire va rédiger un acte de partage amiable, qui va ensuite être signé par les 3 héritières du défunt (son épouse et ses 2 filles issues d’un 1er mariage).
Mais, par la suite, la veuve va contester ce partage, estimant qu’il est trop favorable à ses belles-filles… En vain !
Elle va alors réclamer des indemnités au notaire, au motif qu’il ne l’aurait pas suffisamment conseillée à propos de l’indemnité de réduction mise à sa charge qui, entre le 1er projet d’acte et la version définitive, est passée de 167 000 € à 884 000 €, sans explication claire.
« Faux ! », conteste le notaire, qui commence par expliquer que la hausse de l’indemnité de réduction est liée à la réintégration de primes d’assurance-vie, ce dont la veuve avait parfaitement connaissance !
Pour le prouver, il rappelle qu’il lui a envoyé plusieurs projets d’acte, en lui indiquant à chaque fois qu’il se tenait à sa disposition pour toute explication complémentaire.
De plus, entre la réception du projet d’acte final et sa signature, il s’est écoulé 17 jours… Ce qui a laissé suffisamment de temps à la veuve pour lui faire part d’éventuelles remarques.
Mais pas pour le juge : les arguments du notaire ne permettent pas de constater qu’il a précisément attiré l’attention de la veuve sur la réintégration dans la masse successorale des primes d’assurance-vie, causant ainsi une hausse de l’indemnité de réduction due par elle.
La justice va donc devoir réexaminer cette affaire pour déterminer si le notaire a vraiment attiré l’attention de la veuve sur les causes de la hausse de l’indemnité de réduction…
À toutes fins utiles, rappelez-vous que le devoir de conseil du notaire est très étendu : pour sécuriser vos dossiers, veillez à expliciter clairement, par écrit, les modifications importantes apportées à un projet d’acte.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 9 novembre 2022, n° 21-11810
Notaires : quand succession rime avec (im)précision… © Copyright WebLex – 2022