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La mise à disposition de véhicules par une entreprise à ses salariés peut être assimilée à une prestation de service en matière de TVA. Mais sous quelles conditions ? Et quel est le régime de TVA applicable ? Réponses…
Pour rappel, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Dans ce cadre, la mise à disposition d’un bien meuble corporel constitue une prestation de services. Ce qui peut être le cas d’une mise à disposition d’un véhicule d’entreprise à un salarié…
La question qui se pose est de savoir quelles sont les conséquences en matière de TVA de la décision prise par une entreprise de mettre des véhicules à la disposition de ses salariés pour un usage tant professionnel que privé.
L’administration rappelle que la mise à disposition d’un véhicule n’est effectuée « à titre onéreux », et par voie de conséquence, n’est soumise à TVA, qu’en présence d’une contrepartie prélevée sur le salaire ou facturée au salarié.
Dans ce cadre, si le salarié verse une somme ou renonce à une partie de sa rémunération en échange de l’utilisation du véhicule, cette mise à disposition est considérée comme une prestation de services à titre onéreux. Par conséquent, elle doit être soumise à la TVA.
Sont considérées comme des contreparties :
Si la mise à disposition est taxable, la base de calcul de la TVA est égale à la totalité de la contrepartie perçue par l’employeur (montant du loyer, fraction du salaire prélevée, etc.) et l’entreprise peut, dans ce cadre, déduire la TVA.
Lorsque le véhicule est destiné, dès son acquisition par l’entreprise, à être mis à la disposition permanente, avec contrepartie, d’un de ses salariés, la TVA ayant grevé cet achat n’est pas exclue du droit à déduction.
Si le véhicule était initialement affecté à l’activité générale de l’entreprise et que la TVA n’a pas été déduite, une régularisation est possible si le véhicule est ensuite mis à disposition d’un salarié avec contrepartie.
Si le salarié utilise le véhicule sans verser de somme, ni renoncer à une partie de sa rémunération, la mise à disposition n’est pas considérée comme une prestation de services à titre onéreux. Cependant, si l’entreprise a déduit la TVA lors de l’acquisition du véhicule, l’utilisation à des fins privées par le salarié est assimilée à une prestation de services à soi-même, et la TVA est due.
En revanche, si la TVA n’a pas été déduite lors de l’acquisition du véhicule, aucune TVA n’est due au titre de l’utilisation privée par le salarié.
Notez que lorsqu’une entreprise met en place une navette gratuite pour le transport de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail, sans contrepartie, cette prestation n’est pas soumise à la TVA. Toutefois, si l’entreprise a déduit la TVA lors de l’acquisition du véhicule utilisé pour la navette, elle doit reverser la TVA correspondante.
Une exception doit être soulignée : si la navette est nécessaire en raison de circonstances particulières (site difficile d’accès, absence de transports en commun, etc.), la TVA déduite lors de l’acquisition du véhicule n’a pas à être reversée.
Mise à disposition de véhicules aux salariés : quel régime de TVA ? – © Copyright WebLex
