Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Après avoir lu sur internet des informations préoccupantes au sujet de données d’imageries médicales qui seraient en libre accès sur la toile, la CNIL a décidé de mener l’enquête.
A cette occasion, elle a identifié plusieurs médecins comme étant les responsables du traitement de ces données problématiques et les a informés du risque qu’ils faisaient ainsi courir à leurs patients.
Quelques jours plus tard, l’un des praticiens concernés informe la CNIL que les mesures nécessaires pour faire cesser le risque ont été prises…
Pour autant, la commission décide tout de même de le condamner au paiement d’une amende de 3 000 €. Pourquoi ? Parce que 5 300 fichiers d’imageries médicales, accompagnés des informations personnelles de patients, étaient librement accessibles sur son réseau local et, de surcroit, sans aucun chiffrement des données.
Elle lui reproche également de ne pas avoir satisfait à l’obligation de notification qui incombe à tout responsable de traitement qui est averti d’une violation commise sous sa responsabilité.
Ce que le médecin conteste, estimant qu’il n’était pas nécessaire de notifier à la CNIL la situation, cette dernière étant à l’origine de l’enquête ayant mis au jour les violations reprochées…
Ce que confirme le juge, qui décide de maintenir l’amende du fait de l’imprudence du médecin, mais qui lui donne néanmoins raison au sujet de l’obligation de notification.
Il estime, en effet, qu’en informant le médecin de la violation de la règlementation applicable, la CNIL disposait déjà de toutes les informations nécessaires. Restait, pour seule obligation au médecin, de remédier à la situation.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2022, n°449694
Médecins : quand des données de patients se retrouvent sur le Web… © Copyright WebLex – 2022