Si le droit à l’aide à mourir vient d’être légalisé, il reste strictement encadré puisque le dispositif mis en place définit précisément les conditions d'éligibilité, le parcours médical et procédural de la demande jusqu'à l'administration de la substance létale, les...
Si le droit à l’aide à mourir vient d’être légalisé, il reste strictement encadré puisque le dispositif mis en place définit précisément les conditions d'éligibilité, le parcours médical et procédural de la demande jusqu'à l'administration de la substance létale, les...
Si le droit à l’aide à mourir vient d’être légalisé, il reste strictement encadré puisque le dispositif mis en place définit précisément les conditions d'éligibilité, le parcours médical et procédural de la demande jusqu'à l'administration de la substance létale, les...
Dans le but de renforcer le fonctionnement des juridictions criminelles, un nouveau rôle est dévolu aux avocats honoraires qui peuvent intégrer les cours criminelles départementales en qualité d’assesseur. Sous quelles conditions ?Intégration des avocats en qualité...
Dans le but de renforcer le fonctionnement des juridictions criminelles, un nouveau rôle est dévolu aux avocats honoraires qui peuvent intégrer les cours criminelles départementales en qualité d’assesseur. Sous quelles conditions ?Intégration des avocats en qualité...
Dans le but de renforcer le fonctionnement des juridictions criminelles, un nouveau rôle est dévolu aux avocats honoraires qui peuvent intégrer les cours criminelles départementales en qualité d’assesseur. Sous quelles conditions ?Intégration des avocats en qualité...
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée fin août 2026, fixe des objectifs nationaux précis et fait évoluer le cadre juridique encadrant la gestion de l'eau, les relations commerciales agroalimentaires, le foncier, la santé et la...
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée fin août 2026, fixe des objectifs nationaux précis et fait évoluer le cadre juridique encadrant la gestion de l'eau, les relations commerciales agroalimentaires, le foncier, la santé et la...
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée fin août 2026, fixe des objectifs nationaux précis et fait évoluer le cadre juridique encadrant la gestion de l'eau, les relations commerciales agroalimentaires, le foncier, la santé et la...
Une réforme du cadre juridique, économique et disciplinaire régissant l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel est mise en place : elle vise à encadrer la gouvernance des fédérations, des ligues et des sociétés commerciales sportives, à...
En avril 2024, avant le passage du cyclone Chido à Mayotte, la loi relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé prévoyait de simplifier la construction de nouveaux logements sociaux sur le territoire. Des récentes pécisions sur une mesure qui va s’avérer très utile viennent d’être apportées…
La loi relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé a pour objectif de créer de nouveaux outils et de donner des nouveaux pouvoirs aux collectivités territoriales pour favoriser un meilleur suivi de l’état du parc d’habitation, et notamment les copropriétés.
Mais, en plus des habitations existantes, des mesures ont également été prises afin de faciliter la création de nouveaux logements dans les zones dans lesquelles le besoin est le plus grand. Ce qui inclut Mayotte et ce, même avant le passage dévastateur du cyclone Chido.
De ce fait, à partir du 1er mars 2025les personnes publiques, les bailleurs sociaux, les organismes de maitrise d’ouvrage d’insertion et les sociétés d’économie mixte de construction de logements, qui sont à l’origine de projets de construction de nouveau logement tout en bénéficiant de subventions de la part de la Caisse des dépôts ou de l’Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, pourront bénéficier de ces mesures de simplification.
Il s’agit pour ces projets d’alléger les procédures administratives en les dispensant d’obtenir un permis de construire pour les constructions nouvelles n’excédant pas 150 m² de surface de plancher.
Ces constructions devront simplement faire l’objet d’une déclaration préalable.
Mayotte : faciliter la construction de nouveaux logements – © Copyright WebLex
