Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l'opération relève réellement d'une exploitation d'une œuvre de l'esprit et non d'une simple prestation de services. Une distinction parfois...
La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés dans certaines collectivités ultramarines. Les taux de réduction applicables viennent d'être précisés…Déchets en outre-mer : quels...
Pour rappel, l’European Single Access Point (ESAP) est un espace européen commun de données et d’informations financières et non financières des entités européennes. En France, la mise en place de ce point d’accès unique, dont le déploiement total se fera sur...
Au sein des élevages bovins, ovins, caprins et porcins, la pratique de l’insémination artificielle est répandue. Afin de limiter les risques génétiques et sanitaires, plusieurs obligations déclaratives sont mises à la charge des différents acteurs du processus. Des...
Dans le but d’encourager l’engagement politique local, la loi a créé un nouveau statut qui renforce les droits des salariés candidats ou titulaires d’un mandat local. Une évolution qui appelle, côté entreprise, plusieurs ajustements, notamment en matière de ressources...
La réserve sanitaire est une communauté de professionnels de santé volontaires et mobilisables par l’État pour des missions de renfort, d’expertise et de coordination notamment. En raison des fortes chaleurs que traverse le pays actuellement, il vient d’être décidé de...
Parce qu’une indemnité compensatrice est en jeu, la fin du contrat d’agent commercial peut être source de conflits entre l’agent commercial et son ancien mandant. Un des sujets récurrents vise la faute de l’agent et du maintien, ou non, de l’indemnité compensatrice....
Afin d’optimiser le suivi de l’état de santé des travailleurs agricoles, un bilan de l’exposition professionnelle doit être établi lors de la visite médicale de mi-carrière. Ce bilan est désormais mieux encadré : comment ?Travailleurs agricoles : les informations que...
Les travailleurs indépendants, praticiens auxiliaires médicaux et employeurs dont l’activité est perturbée par la canicule peuvent solliciter des délais de paiement, des ajustements de cotisations ou certaines aides financières.Reports d’échéances, baisse des...
Pour rappel, les navires, leurs équipements et leurs cargaisons font l’objet d’un cadre précis en matière de sécurité. Cette réglementation a été actualisée, notamment par la création d’une nouvelle catégorie de navigation et d’un renforcement des règles pour prévenir...
Souvent assimilé aux systèmes de Ponzi ou pyramidaux, le marketing de réseau s’en distingue néanmoins en ce qu’il s’agit d’une activité légale. Elle consiste à adhérer à un réseau de vente par le biais d’un parrainage et, une fois intégré, à chercher à vendre le produit tout en recrutant à son tour de nouveaux membres dans le réseau.
Dans ce cadre, les membres du réseau sont rémunérés de 2 façons : d’une part, par les ventes qu’ils effectuent et, d’autre part, par une commission touchée sur les ventes des personnes recrutées par eux.
La différence avec les systèmes pyramidaux se trouve dans le fait que ces derniers ne reposent pas ou peu sur la vente d’un produit, mais principalement sur l’adhésion onéreuse des nouveaux membres du réseau.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) donne quelques pistes pour débusquer ceux qui entretiennent le flou.
On y retrouve les promesses de :
profits très élevés et d’accès à des produits au rendement supérieur aux taux du marché ;bénéficier d’offres promotionnelles exceptionnelles et exclusives ;pouvoir accéder à des statuts prestigieux au sein du réseau ;bonus sous forme de produits de luxe en fonction de la réussite du membre.
Les méthodes utilisées pour le recrutement sont :
un endoctrinement et une pression psychologique à prendre part au réseau ;l’utilisation d’un champ lexical relatif à l’argent rapide et facile ;l’utilisation de chaines vidéos dédiées et privatives ;des réunions d’information payantes auxquelles on accède sur invitation ;l’usage des réseaux sociaux pour mettre en avant le train de vie luxueux des membres importants du réseau.
Ces éléments (non exhaustifs) sont des indices permettant de s’apercevoir que l’on est face à un système frauduleux. La vigilance est donc de mise.
Chaque victime de ce genre de système peut se rapprocher de la DGCCRF ou déposer plainte auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République.
Source : Actualité de la DGCCRF du 22 septembre 2022 : « Marketing de réseau (mlm) : méfiez-vous des promesses d’enrichissement facile ! »
Marketing de réseau : l’arbre qui cache la pyramide… © Copyright WebLex – 2022