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Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !
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Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !
Le bail réel est un mécanisme créé en 2014 qui doit permettre à des ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété immobilière à des conditions très avantageuses. Certaines conditions doivent néanmoins être respectées. Celles-ci se voient précisées et...
Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable
Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l’objectif ambitieux de la loi dite « industrie verte ». Le Gouvernement a ainsi simplifié les procédures pour les « secteurs des technologies favorables au...
Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !
Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), il restait à l’administration fiscale d’enrichir sa documentation de ces nouvelles dispositions. C’est désormais chose faite !C3IV : l’administration...
Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?
Dans le cadre d’un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de sociétés pour un prix de vente qui s’avèrera nul. Ce qu’il a contesté, mais pour quel résultat ? Réponse du juge…Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?Un...
Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?
Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français afin d’obtenir l’exécution de ses obligations à son égard. C’est ce que l’on appelle le « privilège de juridiction ». Dans ces conditions, un créancier français peut-il demander au juge...
Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?
Un associé vend une partie des titres qu’il détient au sein d’une société et paie l’impôt sur la plus-value correspondant. Parce qu’il renonce à percevoir une partie du prix de vente par la suite, il demande une réduction du montant de l’impôt payé au titre de la...
TUP : une procédure qui doit être plus visible !
Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité de recourir à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP) au moment de leur dissolution, une possibilité parfois détournée par des entreprises souhaitant échapper à...
Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?
Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur des biens composant son actif et sur les avantages particuliers doit être établi. Ce rapport doit être ensuite approuvé de façon expresse par l’assemblée des associés. La lecture du...
Loi partage de la valeur : et en cas d’augmentation exceptionnelle de bénéfice ?
Le 30 novembre 2023, la loi portant sur le « partage de la valeur au sein de l’entreprise » a été publiée. Entre autres mesures, elle vient mettre en place un nouveau dispositif de partage de la valeur visant les entreprises qui connaissent une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice. Explications.
Le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
La loi dite « partage de la valeur », publiée fin novembre 2023, créé un dispositif de partage de la valeur pour certaines entreprises en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
Dorénavant, lorsque les entreprises tenues de mettre en place la participation, c’est-à-dire celles qui emploient au moins 50 salariés ou qui appartiennent à une unité économique et sociale employant au moins 50 salariés et disposant d’au moins un délégué syndical, ouvriront une négociation en vue de mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation, elles devront également négocier sur :
la définition d’une augmentation exceptionnelle de bénéfice ; les modalités de partage de la valeur avec les salariés.
Pour les entreprises dans lesquelles un accord d’intéressement ou de participation s’applique au 29 novembre 2023, la négociation sur ces 2 points devra intervenir avant le 30 juin 2024.
Précisons que la définition de l’augmentation exceptionnelle de bénéfice doit prendre en compte certains critères, tels que :
la taille de l’entreprise ; le secteur d’activité ; la survenance d’une ou de plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise, suivie de leur annulation, dès lors que ces opérations n’ont pas été précédées par des attributions d’actions gratuites aux salariés ; les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice.
Le partage de la valeur peut être mis en œuvre :
soit par le versement d’un supplément de participation ; soit par le versement d’un supplément d’intéressement, lorsqu’un dispositif d’intéressement s’applique dans l’entreprise ; soit par l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet de mettre en place un dispositif d’intéressement lorsqu’il n’existe pas dans l’entreprise, de verser un supplément si l’accord en application duquel il est versé a donné lieu à un versement, d’abonder un plan d’épargne ou de verser la prime de partage de la valeur.
Pour finir, notez que ce dispositif ne s’applique pas aux entreprises qui ont mis en place :
un accord de participation ou d’intéressement comprenant déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ; ou un régime de participation comportant une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule légale.
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (article 8)
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