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Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.Travailleurs de...
Les règles sont désormais fixées : les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologuée verront, à compter du 1er septembre 2026, leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. L’avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant...
Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la valeur vénale du bien....
Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…Un...
Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du...
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Un couple d’agriculteurs en liquidation judiciaire reçoit sa taxe foncière. Parce qu’elle estime être titulaire d’une créance devant être payée en priorité, l’administration fiscale réclame son paiement. Ce que conteste le liquidateur judiciaire, en charge de la procédure. Qu’en pense le juge ?
Pour rappel, en cas de liquidation judiciaire, les dettes sont remboursées, en principe, en respectant un ordre précis établi, notamment, par leur nature ou encore les garanties prises par le créancier (hypothèque, gage, etc.).
Ce système permet de hiérarchiser les dettes pour les rembourser. Mais en règle générale, il n’y a pas assez d’actifs pour tous les créanciers et certains doivent supporter une perte définitive.
Il existe une règle particulière pour les dettes nées après l’ouverture de la liquidation judiciaire : toutes conditions remplies, elles pourront être payées à échéance. Autrement, la personne titulaire d’une telle créance se trouve dans une situation plus avantageuse que celles des autres créanciers. Il en va ainsi de la créance « née des besoins courants du débiteur, personne physique ».
Dans cette affaire, un couple d’agriculteurs est mis en liquidation judiciaire. Concrètement, il est dessaisi de ses affaires en matière patrimoniale qui sont confiées à un liquidateur judiciaire.
Ce dernier reçoit la taxe foncière du couple, envoyée par l’administration fiscale qui en exige le paiement à échéance. Selon l’administration, cette taxe rentrerait dans la catégorie des créances « nées des besoins courants des débiteurs » car elle correspond à la résidence principale du couple…
… ce qui n’est pas l’avis du liquidateur judiciaire…
… et du juge ! La taxe foncière n’est pas une créance née des besoins courants du couple, par conséquent, elle ne bénéficie pas du régime de faveur.
Taxe foncière et liquidation judiciaire : faites la queue, comme tout le monde ! – © Copyright WebLex