La loi de finances pour 2024 a étendu le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques aux spectacles de cirque sans toutefois définir la notion de « spectacle de cirque ». Mais c’est chose faîte ! Explications.Spectacle de cirque :...
Parce que les risques d’incendies de forêt et de végétation sont de plus en plus importants chaque année, les pouvoirs publics mettent l’accent sur la prévention. Informer les particuliers, acquéreurs ou locataires, des risques et de leurs obligations, cartographier...
Pour rappel, le Gouvernement a annoncé de nouveaux aménagements pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), en raison d’incohérences pratiques engendrées par la réforme de 2021. Ces incohérences vont (enfin) prendre fin…Rénovation énergétique des logements :...
Par principe, chaque salarié doit impérativement être affilié au régime de protection sociale complémentaire mis en place dans l’entreprise, sauf cas de dispense. Et justement : l’administration vient récemment de publier une précision concernant le cas de dispense...
Pour pouvoir bénéficier des aides accordées par la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent faire leur demande en ligne avant une certaine date. Un délai supplémentaire est accordé pour certaines aides. Qu’en est-il ?PAC : un sursis pour les aides...
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024. En plus de mettre fin à l’épineuse question de l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie, elle...
Un défaut de construction dans une station-service permet à l’eau de s’infiltrer dans le carburant, causant finalement une perte d’exploitation de 4 ans pour l’exploitant de la station. Une perte indemnisable ? Pas si sûr, selon la société ayant construit la...
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question du report des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de...
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question du report des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de...
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question de l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie consécutifs à...
Pour rappel, en principe, la prise en charge par l’employeur d’une fraction de l’achat des titres-restaurant remis au salarié constitue un avantage qui doit être soumis, pour le salarié, à l’impôt sur le revenu (IR).
Par exception, le montant de cette participation de l’employeur fait l’objet, toutes conditions par ailleurs remplies, d’une exonération d’impôt, dans la limite toutefois d’un certain montant fixé jusqu’à présent à 5,69 €.
L’employeur peut décider de contribuer à hauteur d’une somme plus importante mais le surplus sera alors considéré comme un avantage en argent imposable pour le salarié.
Toutefois, il est exceptionnellement prévu que pour les titres-restaurants émis entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022, le montant maximum d’exonération d’IR, de cotisations et de contributions sociales soit réhaussé à 5,92 €.
Pour rappel, en principe, les avantages (en nature ou en argent) accordés par l’employeur à ses salariés sont considérés comme des revenus d’activité et donc, soumis aux cotisations sociales.
Par exception, les sommes allouées au remboursement des frais professionnels sont, sous conditions, exclues de l’assiette de calcul des cotisations sociales.
Plus précisément, le remboursement, par l’employeur, des dépenses supplémentaires de nourriture (par exemple dans le cadre d’un déplacement) que supportent les salariés lors de l’accomplissement de leurs missions ne sont pas considérés, dans la limite de certains plafonds, comme des revenus d’activités et ouvrent donc droit à une exonération de cotisations sociales, toute condition remplie.
Depuis le 1er septembre 2022, ces plafonds sont revalorisés grâce à l’application d’un coefficient déterminé par arrêté (non encore paru à ce jour), dans la limite toutefois de 1,04 %.
Affaire à suivre…
Source : Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (article 1)
LFR 2022 : du nouveau concernant les titres-restaurant et les frais supplémentaires de nourriture © Copyright WebLex – 2022