Afin de soutenir les opérations d’aménagements et d’urbanisme, l’État entend lever les obstacles juridiques qui peuvent alourdir les projets. Parmi les sujets abordés se trouve celui de la solarisation des parkings extérieurs, dont le cadre a été assoupli. Dans quelle...
Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les gérants majoritaires de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est imposée comme des bénéfices non commerciaux (BNC) ou comme des traitements et salaires, selon l’activité...
C’est désormais officiel, la FESAC confirme sa place d’interlocuteur national pour les entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma, en répondant aux critères de représentativité interprofessionnelle. Focus.La FESAC : nouvelle...
Parce qu’elles peuvent entraîner des conséquences dramatiques en cas d’accidents ou d’incidents, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ont l’obligation de déclarer ce type d’évènement au plus vite pour une meilleure gestion des...
Alors que les sites culturels, ludiques ou éducatifs bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %, l’accès aux équipements sportifs reste soumis au taux normal, sauf exceptions. Des précisions viennent clarifier le traitement applicable, au regard de la TVA, à certaines...
La CPAM peut procéder à tout moment à des contrôles auprès des assurés percevant des prestations de l’Assurance maladie, en particulier des IJSS, afin de s’assurer que la situation déclarée répond bien à la situation réelle. Alors que ces vérifications pouvaient...
Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et les locations de logements meublés à usage résidentiel sont soumises au taux réduit de TVA de 10 %, toutes conditions par ailleurs remplies, si des prestations annexes sont fournies. Si la...
Au printemps 2024, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite « SREN », a posé un certain nombre de règles générales dont les modalités d’application restaient à fixer. Il en va ainsi de la question des frais de transfert de données en cas de...
Le fait de recevoir des mails et des sms pendant un arrêt maladie par sa hiérarchie est-il de nature à créer automatiquement un préjudice indemnisable du salarié ? C’est à cette question que le juge vient d’apporter (une nouvelle fois) la (même) réponse…Mails et SMS...
Bonne nouvelle pour les volontaires internationaux : les règles d’indemnisation évoluent, avec une indemnité supplémentaire désormais dégressive en cas de retour anticipé pour situation de crise, et un maintien renforcé des droits en congé maternité ou d’adoption.VIE...
Les professionnels qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) dont le montant n’excède pas certains seuils peuvent, pour le calcul de leur impôt sur le revenu, se placer sous le régime du micro-BNC.
Schématiquement, dans le cadre de ce régime, le bénéfice imposable est calculé en appliquant au montant du chiffre d’affaires un abattement forfaitaire, représentatif des charges d’exploitation, fixé à 34 % du montant des recettes brutes.
Pour encourager les artistes-auteurs à vivre de leurs créations et, plus généralement, pour dynamiser ce secteur d’activité, il a été demandé au gouvernement si le montant de cet abattement forfaitaire pouvait être porté à 50% pour la fiscalité des « produits de l’esprit ».
La réponse est négative. Le gouvernement rappelle, en effet, que le régime micro n’est pas, en soit, un régime de faveur : il vise seulement à simplifier les obligations déclaratives des professionnels aux revenus les plus faibles.
De plus, ceux qui supportent des charges déductibles d’un montant supérieur à celui qui résulterait de l’application de l’abattement de 34 % peuvent opter pour un régime réel et ainsi, déduire l’intégralité de ces charges.
Enfin, parce que rien ne prouve que le taux moyen de charges supportées par les artistes-auteurs est supérieur à celui des autres professions non commerciales, il n’y a pas lieu de prévoir pour eux un taux d’abattement spécifique.
Source : Réponse ministérielle Lainé du 15 février 2022, Assemblée nationale, n°26726
Micro-BNC : du nouveau pour les artistes-auteurs ? © Copyright WebLex – 2022