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En 2024, les notions de transfert de propriété et de nantissement des actifs numériques étaient introduites dans la législation française. Cependant des précisions devaient toujours être apportées pour permettre leur application effective. C’est chose faite…Précisions...
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Implanter son entreprise dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. La carte des communes françaises des ZAFR vient d’être actualisée avec l’intégration de 96 nouvelles...
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La protection des consommateurs est un axe important du droit français. Une attention particulière est portée au fait que les relations entre professionnels et consommateurs ne soient pas déséquilibrées. Pour se faire, les contrats proposés par certains services peuvent faire l’objet de contrôles, ce qui a été le cas pour les places de marché en ligne. Pour quels résultats ?
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), entre autres missions, veille au respect des règles liées à la consommation et s’assure que les droits des consommateurs sont bien respectés.
Pour atteindre cet objectif elle a récemment mis en lumière le travail de la Commission des clauses abusives, organisme veillant à l’équilibre des contrats entre professionnels et consommateurs.
Récemment, ce sont les places de marchés en ligne qui ont vu leurs contrats attentivement étudiés par la Commission.
64 contrats ont été passés au crible à l’occasion de ces contrôles, et il en ressort un usage important de clauses considérées comme abusives.
On retrouve parmi celles-ci :
des clauses rendant le contrat peu compréhensible du fait d’éléments manquants, erronés ou non à jour ; des clauses limitant les recours du consommateur, notamment en désignant une juridiction étrangère comme seule compétente en cas de litige ; des clauses de déresponsabilisation de la plateforme et des vendeurs professionnels.
De ce fait la Commission s’est rapprochée des professionnels concernés afin de leur recommander la suppression des clauses problématiques. Mais les recommandations de cette dernière n’étant pas contraignantes, il reste nécessaire que chacun soit vigilant au moment de contracter.
Les contrats des places de marché en ligne passés au crible – © Copyright WebLex