Les personnes physiques souscrivant au capital des PME bénéficient, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu dont le taux est relevé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Quels sont les investissements concernés ? Peuvent...
À compter de l'imposition des revenus de 2018, les dividendes et autres produits assimilés perçus par les contribuables personnes physiques sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Une imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) Le PFU permet...
À compter de l'imposition des revenus de 2018, les plus-values sur titres sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit une imposition globale au taux de 30 %. Lorsqu'il y trouve un intérêt, le contribuable peut opter pour le barème progressif de...
À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation,...
À compter du 1er janvier 2018 l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Qu'est-ce que l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? L'IFI est un impôt :♣ annuel dû par les seules personnes physiques ;♣ et...
La réduction « Pinel » en faveur de l’investissement locatif intermédiaire au titre des logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 a été prorogé et aménagé par la loi de finances pour 2018 jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif est également...
La vente de biens immobiliers peut générer des plus-values qui sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Toutefois, sous réserve de certaines conditions, des exonérations peuvent s’appliquer. Comment impose-t-on une plus-value immobilière ?...
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), qui vient en diminution de l’impôt sur le revenu, est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique pour les logements situées en France et achevés depuis plus de deux ans. Il vient...
L’engagement collectif de conservation, couramment dénommé « pacte Dutreil », permet d’obtenir une exonération partielle des droits de succession ou donation. Il présente un intérêt évident dans le cadre de la transmission de votre entreprise à vos enfants. Le pacte...
Un exploitant individuel est de plein droit soumis au régime micro-entreprise lorsque son chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites. Son bénéfice imposable est déterminé forfaitairement en appliquant au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés un abattement...
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Il prendra la forme d’une retenue à la source pour les salaires ou assimilés, et d’un acompte pour les bénéfices professionnels, les revenus fonciers, les pensions alimentaires ainsi que les revenus perçus par les gérants majoritaires.
Le prélèvement à la source s’applique selon des modalités différentes en fonction des revenus visés :
♣ Revenus concernés par la retenue à la source : le prélèvement sous forme de retenue à la source s’appliquera aux traitements et salaires, pensions de retraite, allocations de chômage, indemnités journalières de maladie ou fractions imposables des indemnités de licenciement.
Les revenus des gérants minoritaires sont traités comme ceux des salariés.
♣ Revenus concernés par l’acompte : l’acompte sera assis sur les bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA), les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires, ainsi que les revenus perçus par les gérants majoritaires.
Les plus-values immobilières, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values de cession de valeurs mobilières, notamment, demeurent exclus du champ d’application du prélèvement à la source.
Sauf situations particulières (changement de situation du foyer fiscale, modulation du taux de prélèvement sur demande du contribuable etc.), l’administration fiscale calculera un taux de retenue à la source pour chaque foyer fiscal sur la base des revenus et impôts connus.
À défaut d’information, ou sur option du contribuable, il est fait application d’un taux proportionnel (ou taux par défaut).
L’acompte des titulaires de revenus professionnels est calculé, également par l’administration, et prélevé par douzième ou par quart sur le compte bancaire du contribuable.
La déclaration annuelle des revenus demeure obligatoire pour permettre la régularisation des retenues et des acomptes payés en cours d’année, l’imposition des revenus non compris dans le champ du prélèvement et la prise en compte des réductions et crédits d’impôt.
Un crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 est créé pour éviter qu’en 2019, les contribuables paient à la fois le prélèvement et les impôts dus au titre de leurs revenus de 2018.
Afin de bien maîtriser ces nouvelles obligations, n’hésitez pas à nous contacter pour un diagnostic personnalisé !