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Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
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Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…Un...
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À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Après des précisions données par l’administration, la valeur du SMIC à retenir pour calculer la réduction générale dégressive unique (RGDU) en 2026 est confirmée. Un point de vigilance s’impose donc pour les employeurs, notamment depuis la revalorisation du SMIC...
En 2024, les notions de transfert de propriété et de nantissement des actifs numériques étaient introduites dans la législation française. Cependant des précisions devaient toujours être apportées pour permettre leur application effective. C’est chose faite…Précisions...
Parce qu'elle a omis de mentionner plusieurs reprises de provisions dans sa liasse fiscale, une société se voit réclamer une amende conséquente. Une sanction qu'elle conteste, estimant que seules les dotations aux provisions sont concernées par cette obligation...
Implanter son entreprise dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. La carte des communes françaises des ZAFR vient d’être actualisée avec l’intégration de 96 nouvelles...
L’administration soupçonne une société Belge, membre d’un grand groupe, d’avoir en réalité une activité en France. Pour en avoir le cœur net, elle décide de passer, sans prévenir, aux supposés locaux français de cette société.
Cette visite, qui s’apparente à une perquisition fiscale, permet à l’administration de constater des éléments matériels sur place et de saisir les documents qui lui paraissent pertinents. Elle est donc très intrusive et très brutale pour la société.
Une visite peut être « intrusive », mais autorisée par le juge, rappelle l’administration fiscale…
« Très bien ! », répond la société qui, au vu du manque de courtoisie de l’administration (qui ne l’a même pas prévenue de sa visite), attaque le jugement en question et demande la restitution des documents saisis.
Pour elle, en effet, cette visite n’aurait jamais dû être autorisée. Pourquoi ? Parce que l’administration est partie du postulat qu’elle n’exerçait aucune activité en Belgique. Une position incompréhensible compte tenu du fait qu’elle a bel et bien des employés, ainsi qu’une administratrice déléguée du groupe sur le territoire belge.
« Et alors ? », s’interroge le juge : légalement, de simples présomptions suffisent pour accorder un droit de visite à l’administration.
Ici, la visite s’est déroulée en bonne et due forme : les pièces saisies pourront donc être analysées et l’administration pourra se baser dessus pour déterminer s’il y a eu une fraude… ou non…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 février 2023, n° 20-20600
L’administration fiscale peut-elle faire des « perquisitions » ? © Copyright WebLex – 2023