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Transfert de mails sensibles : faute grave ?
Le transfert massif de courriels professionnels couverts par le secret vers une messagerie personnelle, y compris celle d’un tiers, peut-il caractériser une faute grave justifiant le licenciement d’un salarié protégé ? Réponse du juge dans une affaire récemment...
Passeport de prévention : ouverture aux employeurs
Le Passeport de prévention franchit une nouvelle étape : après les organismes de formation, ce sont désormais les employeurs qui peuvent accéder à leur espace de déclaration pour renseigner les formations SST concernées. Que faut-il retenir à ce sujet ?Ouverture du...
Artistes-auteurs : le calendrier des déclarations est dévoilé
L’Urssaf vient de dévoiler le calendrier de la déclaration des revenus artistiques perçus en 2025 par les artistes-auteurs relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et, dans le même temps, elle rappelle les règles applicables à la possible modulation des...
Logiciels de caisse auto-certifiés : le retour
Alors que les éditeurs des logiciels de caisse avaient encore la possibilité jusqu’au 1er septembre 2026 de prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle avant la suppression définitive des logiciels auto-certifiés, la loi de finances pour...
Contrôle et sécurité des ascenseurs : du nouveau pour les systèmes d’alerte
650 000 : c’est l’estimation du nombre d’ascenseurs composant le parc français, dont un peu moins de la moitié utilise des systèmes d’alertes et de communication basés sur la 2G ou la 3G. Or, l’utilisation de ces technologies va prendre fin progressivement, à partir...
Option pour le barème progressif de l’impôt : fin de l’irrévocabilité
Les revenus et gains du capital peuvent, sur option irrévocable exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le revenu (IR), être soumis au barème progressif de l’IR et non pas au prélèvement forfaitaire unique. La loi de finances pour 2026 met fin...
Stages de sécurité routière : du nouveau pour les centres
Les établissements organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent, au préalable, être autorisés à exercer cette activité par le préfet. Des autorisations d’exploitation et d’animation qui ont été modifiées : qu’est ce qui change ?Des...
Fraudes bancaires : recenser les anomalies pour mieux détecter les fraudes
Alors que les modes opératoires de fraudes se diversifient, de nouvelles mesures sont mises en place pour renforcer les protections bancaires. Sont ainsi ciblées plus particulièrement les fraudes aux virements, aux prélèvements et aux chèques grâce à une meilleure...
Carte de libre circulation : un avantage en nature ?
Lorsqu’un avantage accordé aux salariés peut être utilisé à titre personnel, l’employeur doit être en mesure de prouver, de façon précise et objective, qu’il relève exclusivement de l’activité professionnelle pour éviter qu’il soit qualifié d’avantage en nature. À...
La déclaration d’impôt « mobile » fait peau neuve en 2025 !
Depuis 2024, l’application impots.gouv propose un nouveau service de déclaration en ligne qui permet aux particuliers de déclarer leurs revenus sur leur téléphone ou leur tablette. Si cette possibilité était réservée aux situations les plus simples, elle s’étend désormais à un plus grand nombre de situations. Focus…
Déclarer ses revenus sur mobile : brefs rappels
Depuis 2024, les particuliers ont la possibilité de déclarer leurs revenus sur leur téléphone ou leur tablette. Toutefois, cette faculté était réservée aux situations les plus simples ne nécessitant pas le dépôt d’une déclaration annexe (revenus fonciers, plus-values, etc.) et / ou de signaler des naissances.
Cette année, la déclaration mobile s’étend à un plus grand nombre de situations.
Changement d’adresse
Vous pouvez désormais signaler via l’application mobile un changement d’adresse, en France, survenu en 2024. Un champ de saisie unique est proposé pour simplifier la saisie et se conformer aux usages du web en matière de saisie d’adresse.
Les déménagements intervenus après le 2 janvier 2025 restent exclus de l’application mobile cette année.
Location de votre résidence secondaire
Vous devez désormais déclarer l’occupation d’une résidence secondaire dont vous n’êtes pas propriétaire. Dans ce cadre, cette nouvelle obligation déclarative peut être remplie dans le service de déclaration des revenus de l’application mobile.
Corriger sur le site internet une déclaration mobile signée
Vous pouvez désormais corriger sur le site internet des impôts la déclaration mobile que vous avez précédemment signée dans l’application (et inversement).
Accusé de réception
Après avoir signé une déclaration mobile, un accusé de réception est transmis dans la rubrique « Documents », aux côtés de votre déclaration de revenus et de votre avis de situation déclarative.
De nouvelles cases à remplir
Cette année, les particuliers peuvent remplir de nouvelles cases depuis la déclaration mobile :
- 1AD – Prime de partage de la valeur exonérée
- 1AG – Autres salaires imposables de source étrangère
- 1BD – Prime de partage de la valeur exonérée
- 1BG – Autres salaires imposables de source étrangère
- 6EX – Pensions alimentaires versées – 5e enfant majeur et suivants
- 6GI – Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 1er enfant majeur
- 6GJ – Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 2e enfant majeur
- 6GK – Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 3e enfant majeur
- 6GL – Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 4e enfant majeur
- 6GX – Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 5e enfant majeur et suivants
- 6GP – Pensions alimentaires versées à d’autres personnes sur décision de justice avant 2006
- 6DG – Déductions des charges foncières des monuments historiques
- 6DD – Autres déductions prévues par les articles 156 II et 156 bis du CGI
- 7UO – Dons versés du 14.12 au 31.12.2024 pour les victimes du cyclone Chido à Mayotte
- 7GZ – Primes des contrats de rente-survie et d’épargne-handicap
Calcul des frais réels
Les frais réels peuvent être calculés directement dans l’application, grâce à un simulateur qui permet de renseigner les kilomètres réalisés par un ou plusieurs véhicules.
Prélèvement à la source
Cette année, après avoir signé la déclaration mobile, le taux de prélèvement à la source est immédiatement transmis et visible depuis le service « Gérer mon prélèvement à la source » (disponible sur le site impots.gouv.fr).
Pour les couples mariés ou pacsés et soumis au taux commun du foyer, un cadre « Votre Pas évolue » leur permet de choisir de maintenir ce taux commun, s’ils ne souhaitent pas bénéficier du taux individualisé désormais automatiquement applicable.
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