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Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir les entreprises du secteur de la pêche vient d’être adaptée…Aide à l’achat de carburant : assouplissement et prolongationPour rappel,...
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À l'approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment lorsqu'ils comprennent des dépenses soumises à la TVA. Les syndics devront-ils les transmettre via une plateforme...
Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure, très intrusive, vient d’être aménagée notamment sur la...
Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l'opération relève réellement d'une exploitation d'une œuvre de l'esprit et non d'une simple prestation de services. Une distinction parfois...
La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés dans certaines collectivités ultramarines. Les taux de réduction applicables viennent d'être précisés…Déchets en outre-mer : quels...
Pour soutenir les entreprises qui choisissent d’investir dans certains équipements robotiques, cobotiques, etc., une aide fiscale exceptionnelle avait été mise en place.
Elle prenait la forme d’une déduction fiscale, appelée « suramortissement », égale à 40 % de la valeur d’origine de l’investissement (hors frais financiers).
Elle visait :
les biens neufs achetés, fabriqués ou pris en location (dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ;les biens achetés neufs à compter du 1er janvier 2021 dont la commande a été passée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et a été assortie du versement d’un acompte d’au moins 10 % du prix ; dans cette situation, l’acquisition doit intervenir dans les 2 ans suivant la commande.
Ce dispositif temporaire, qui avait vocation à s’appliquer sur une courte période, n’a pas été prolongé.
Pour le remplacer, le gouvernement a mis en œuvre dès le 27 octobre 2020 un dispositif de subventions en faveur d’investissements similaires à ceux auparavant éligibles au suramortissement.
L’ensemble des crédits alloués à cette mesure exceptionnelle ayant été distribués, le guichet de demande d’aide a fermé le 12 mai 2021.
Toutefois, le gouvernement annonce son intention de reconduire ce dispositif de subventions pour 2021 et 2022 dans le cadre du plan de relance. A suivre…
Source : Réponse ministérielle Degois du 26 avril 2022, Assemblée nationale, n°31421
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