Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l'opération relève réellement d'une exploitation d'une œuvre de l'esprit et non d'une simple prestation de services. Une distinction parfois...
La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés dans certaines collectivités ultramarines. Les taux de réduction applicables viennent d'être précisés…Déchets en outre-mer : quels...
Pour rappel, l’European Single Access Point (ESAP) est un espace européen commun de données et d’informations financières et non financières des entités européennes. En France, la mise en place de ce point d’accès unique, dont le déploiement total se fera sur...
Au sein des élevages bovins, ovins, caprins et porcins, la pratique de l’insémination artificielle est répandue. Afin de limiter les risques génétiques et sanitaires, plusieurs obligations déclaratives sont mises à la charge des différents acteurs du processus. Des...
Dans le but d’encourager l’engagement politique local, la loi a créé un nouveau statut qui renforce les droits des salariés candidats ou titulaires d’un mandat local. Une évolution qui appelle, côté entreprise, plusieurs ajustements, notamment en matière de ressources...
La réserve sanitaire est une communauté de professionnels de santé volontaires et mobilisables par l’État pour des missions de renfort, d’expertise et de coordination notamment. En raison des fortes chaleurs que traverse le pays actuellement, il vient d’être décidé de...
Parce qu’une indemnité compensatrice est en jeu, la fin du contrat d’agent commercial peut être source de conflits entre l’agent commercial et son ancien mandant. Un des sujets récurrents vise la faute de l’agent et du maintien, ou non, de l’indemnité compensatrice....
Afin d’optimiser le suivi de l’état de santé des travailleurs agricoles, un bilan de l’exposition professionnelle doit être établi lors de la visite médicale de mi-carrière. Ce bilan est désormais mieux encadré : comment ?Travailleurs agricoles : les informations que...
Les travailleurs indépendants, praticiens auxiliaires médicaux et employeurs dont l’activité est perturbée par la canicule peuvent solliciter des délais de paiement, des ajustements de cotisations ou certaines aides financières.Reports d’échéances, baisse des...
Pour rappel, les navires, leurs équipements et leurs cargaisons font l’objet d’un cadre précis en matière de sécurité. Cette réglementation a été actualisée, notamment par la création d’une nouvelle catégorie de navigation et d’un renforcement des règles pour prévenir...
Pour rappel, tout propriétaire (ou syndicat des copropriétaires) d’immeuble collectif à usage principal d’habitation disposant de places de parkings privées peut décider d’installer une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité en faisant appel au gestionnaire de ce même réseau et ce, afin d’installer ultérieurement des points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Deux contributions sont dues par les utilisateurs qui demandent la création d’un ouvrage de branchement individuel alimenté par cette infrastructure collective :
une contribution au titre de l’infrastructure collective, qui est déterminée notamment en fonction :○ du coût de l’infrastructure collective de l’immeuble concerné ;○ de la puissance de raccordement demandée ;○ du nombre d’emplacements de stationnement accessibles à cette infrastructure collective ;○ de l’évaluation du taux moyen d’équipement à long terme en points de recharge ;une contribution au titre des ouvrages de branchements individuels.
La contribution due au titre de l’infrastructure collective peut être plafonnée, ce plafonnement étant différencié selon la puissance du branchement individuel et le type de travaux rendus nécessaires par l’installation de l’infrastructure collective.
Les montants de ces 2 contributions sont inscrits dans une convention de raccordement, conclue entre le gestionnaire de réseau et le propriétaire (ou syndicat des copropriétaires). C’est d’ailleurs cette convention qui précise les délais d’installation, ainsi que les éventuels travaux complémentaires non pris en charge par le gestionnaire de réseau et qui indique les conditions matérielles et financières des raccordements individuels.
Des précisions viennent d’être apportées concernant ces infrastructures collectives. Il est expressément prévu qu’elles doivent :
permettre de desservir tout ou partie du parc de stationnement d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation ;relever du réseau public de distribution d’électricité ;être installées sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, lorsque le propriétaire (ou le syndicat des copropriétaires) en fait la demande.
Des précisions sont également apportées concernant la convention de raccordement, qui doit quant à elle, inclure obligatoirement certains éléments, comme :
le périmètre de desserte de l’infrastructure collective ;le détail des travaux effectués par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, y compris les éventuels travaux annexes ;le cas échéant, le détail des travaux complémentaires non effectués par le gestionnaire de réseau et nécessaires au déploiement de l’infrastructure collective ;le délai de mise en service de l’infrastructure collective ;le détail des coûts pris en compte pour le calcul de la contribution au titre de l’infrastructure collective à verser au gestionnaire du réseau public de distribution ;les règles de calcul de cette contribution ;les modalités techniques et tarifaires de création des ouvrages de branchement individuels alimentés par l’infrastructure collective ;des indications sur le coût d’installation d’un point de recharge en aval d’un branchement individuel et les coûts récurrents associés à un contrat de fourniture d’électricité destiné à l’alimentation d’un ou plusieurs points de recharge et ce, à des fins de comparabilité.
La convention est limitée dans le temps, à savoir 20 ans à compter de sa signature par le gestionnaire du réseau public de distribution et le propriétaire (ou le syndicat des copropriétaires).
Source : Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L353-12 et L342-3-1 du Code de l’énergie
Infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides : des précisions techniques © Copyright WebLex – 2022