La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
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Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
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À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation, chaudières utilisant des combustibles fossiles, nouvelles modalités de certification, sous-traitance, autoliquidation : des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux travaux réalisés dans...
Pour mémoire, lors de la vente (ou de la mise en location d’un bien immobilier), la loi impose au vendeur (ou au bailleur) de fournir à l’acquéreur (ou au locataire) un certain nombre d’informations sur la situation de l’immeuble, en particulier lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles.
Bien que la loi « Climat et résilience » d’août 2021 a renforcé cette obligation d’information, des précisions étaient encore attendues… Elles viennent d’être publiées !
En ce qui concerne l’obligation d’information sur les risques, il était prévu que celle-ci soit faite dès la parution de l’annonce immobilière (vente ou location). En l’occurrence, le Gouvernement précise que la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » devra être inscrite sur ces annonces, dès le 1er janvier 2023.
Par ailleurs, un état des risques de moins de 6 mois devra être remis à tout candidat à l’acquisition ou à la location dès sa première visite. De même, ce document devra être mis à jour si les informations ont changé avant la signature de l’acte (promesse de vente, contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, acte authentique ou contrat de bail).
En ce qui concerne l’information sur la pollution des sols, le Gouvernement précise que celle-ci doit se faire au moyen d’un document annexé à la promesse de vente (ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement), ainsi qu’à l’acte authentique de vente. S’il s’agit d’un bail, ce même document devra être annexé au contrat.
L’intégralité de la nouvelle réglementation est consultable ici.
Source : Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques
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