La réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, relative à l'activité de combustion de taille dite « moyenne » est modifiée pour y intégrer l'utilisation de certains bioliquides.Installations de combustion, de quoi...
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales poursuit un double objectif en matière de formation professionnelle : mieux sécuriser l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) et renforcer la circulation des informations entre les acteurs...
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le législateur entend renforcer les obligations pesant sur les maîtres d’ouvrage en matière de travail dissimulé, notamment dans les chaînes de sous-traitance. Une vigilance accrue qui pourra, en cas...
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens d'action de l'administration fiscale lorsqu'un contrôle nécessite la coopération d'une administration étrangère. Au programme : des échanges élargis avec certains États situés hors de l'Union...
Afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale et fiscale, il est prévu de moderniser les modalités d'exercice du droit de communication de l'administration. Certains organismes pourront désormais être tenus de répondre sous un format dématérialisé. On fait le...
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les conséquences fiscales et sociales applicables aux revenus provenant de certaines activités illicites. Dès les revenus imposables de 2026, ils seront soumis à une CSG de 25 %, mais ce n’est pas...
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a fait l’objet d’une réforme simplifiant, harmonisant et modernisant ses procédures en matière de propriété industrielle. Que faut-il en retenir ?Une réforme des procédures de l’INPILes procédures de l’Institut...
Les salariés titulaires d’un mandat municipal qui s’absentent de leur poste pour exercer leurs missions d’élu voient ces absences assimilées à du temps de travail effectif pour l’accès à certains avantages sociaux. Lesquels ?Absence liée à l’exercice d’un mandat...
Un locataire peut, sous conditions, se voir octroyer une aide personnalisée au logement (APL) pour réduire le montant du loyer à sa charge. Si l’APL profite aux étudiants, des critères plus stricts sont entrés en application le 1er juillet 2026 pour les étudiants...
Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de nombreux professionnels sont mis à contribution, notamment en ce qui concerne les obligations de surveillance et la remontée des informations dans le cadre de leurs activités. À...
Dans la foulée de la loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier, le Gouvernement a adopté un texte en décembre 2025 pour mieux définir les compétences élargies de ces professionnels. Cependant, 2 textes étaient toujours attendus pour rendre le dispositif complet et applicable. C’est chose faite…
En juin 2025, une loi importante pour la profession d’infirmier a redéfini les conditions d’exercice de ce métier en permettant notamment d’élargir les compétences de ces professionnels et en leur permettant d’exercer de façon plus autonome.
Ce travail a été poursuivi en décembre 2025 par le Gouvernement avec la publication d’un texte précisant d’autant plus les domaines d’intervention et de compétence des infirmiers.
Cependant, des précisions devaient toujours être apportées pour compléter le dispositif.
Ceci étant désormais fait, il est possible
Les infirmiers en pratique avancée (IPA) sont des professionnels justifiant de connaissances et d’une expérience significative nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et ayant suivi une formation complémentaire aboutissant à la délivrance d’un diplôme d’État en ce sens.
Il est créé une nouvelle spécialité au sein des IPA, celle d’infirmier anesthésiste.
Ces derniers pourront réaliser, sous la responsabilité d’un médecin anesthésiste, plusieurs gestes :
Ils sont également habilités à accomplir les soins et gestes nécessaires à la mise en œuvre de ces gestes, ainsi que ceux suivant leur réalisation.
Une nouvelle définition de l’exercice de la profession est adoptée : « L’exercice de la profession infirmière comporte l’initiation, l’analyse, la réalisation, l’organisation et l’évaluation des actes et soins infirmiers de nature préventive, éducative, curative, palliative, relationnelle ou destinés à la surveillance clinique ».
La notion « d’initiation » des actes de soins est nouvelle dans cette définition et reflète l’importance du « rôle propre » des infirmiers qui est consacré.
Cette notion de rôle propre caractérise la possibilité pour les infirmiers de prendre en charge directement les patients et ainsi d’être à l’initiative de leur parcours de soins dès lors que les soins nécessaires sont expressément visés comme relevant de cette capacité de la profession.
C’est ce dernier point qui vient d’être clarifié avec la publication de listes regroupant :
Il est également précisé qu’en cas d’absence de médecin, les infirmiers sont autorisés à mettre en œuvre des protocoles de soins d’urgence. Il faut néanmoins que ces protocoles aient été préalablement détaillés par écrit par un médecin.
Infirmier : des détails attendus pour plus d’autonomie – © Copyright WebLex
