Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation et de revalorisation des déchets non dangereux. Concrètement, ces derniers sont mis en forme puis incinérés pour être transformés en énergie ou en chaleur, dans des installations...
Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait l’objet de règles applicables au personnel encadrant. Ainsi, les professionnels autorisés à exercer ces missions sont listés par les pouvoirs publics, qui ont récemment élargi les...
La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Les modalités d'application de cette obligation viennent d’être précisées…Obligation déclarative des prestataires de crypto-actifs : rappelsLa...
L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2026 pose des difficultés pratiques, notamment concernant les tarifs d’accise sur l’électricité à appliquer à compter du 1er janvier 2026. Essayons d’y voir plus clair…Accise sur...
Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à l’instar de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75 %. Mais en l’absence de loi...
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un mécanisme de soutien au développement des activités des associations qui leur permet d’obtenir des aides financières. Des aides financières qui vont désormais pouvoir bénéficier aux associations...
Parmi les aides disponibles pour les propriétaires souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique, un prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être accordé pour les ménages aux revenus modestes. Une appréciation du caractère modeste des revenus qui...
Dans certaines communes, les pouvoirs publics peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments et tenter de résorber les problématiques de difficultés d’accès au logement. La liste des communes concernées...
Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste des produits exonérés puisse être différente en...
Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour pour 2026, à l’instar des plafonds de ressources. En voici le détail…Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au...
Afin de renforcer l’usage de la 5G, le Gouvernement réduit le montant des redevances dues pour l’utilisation de fréquences essentielles à la mise en place de réseaux privés 5G dans l’industrie.
À titre d’exemple, alors qu’un industriel déployant un réseau privé sur une zone de 300 m² devait verser une redevance annuelle de 70 992 € jusqu’à présent pour disposer d’une bande de 20 MHz, celle-ci est désormais fixée à 592 €.
Les agences de l’eau ont pour mission de gérer et de préserver les ressources en eau et les milieux aquatiques.
Dans ce cadre, les industriels doivent leur verser une redevance pour pollutions diffuses lors de l’achat de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées au moyen de ces produits.
La liste des produits donnant lieu au paiement de cette redevance pour 2023 est consultable ici.
La mise sur le marché de denrées alimentaires contenant l’additif E 171 (dioxyde de titane – TiO2) est suspendue depuis le 1er janvier 2020.
Cette mesure de suspension est reconduite pour 2023.
La plateforme « Télé GMI » a été mise en place pour permettre la télédéclaration des projets de géothermie de minime importance… Ce qui entraîne, nécessairement, la transmission de données personnelles.
Il est désormais prévu que les données personnelles enregistrées dans « Télé GMI » soient les suivantes :
l’identité des personnes physiques (nom, prénom) ;l’identité (nom, prénom) et la qualité de la personne signataire de la déclaration pour les personnes morales ;le numéro de téléphone des personnes physiques télé-déclarantes ;l’adresse postale des personnes physiques télé-déclarantes ;l’adresse électronique des personnes physiques télé-déclarantes ;les informations relatives à l’efficacité énergétique de l’installation géothermique.
La feuille de route des contrôles menés dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en 2023 a été publiée.
Elle fixe comme prioritaires les actions de contrôle suivantes :
une action « sécheresse » pour mieux préparer l’été 2023 ;une action pour limiter les fuites dans les installations de méthanisation ;une action sur les perturbateurs endocriniens dans les milieux environnementaux ;une action en matière de déchets et d’économie circulaire ;une action de contrôle des émissions atmosphériques des installations soumises à autorisation.
Applicable à partir du 10 juin 2023, un règlement européen modifie les limites réglementaires des polluants organiques persistants qui se trouvent dans les déchets.
Ces nouveaux seuils sont consultables ici.
À titre d’exemple, la limite est de 50 milligrammes par kilogramme de déchets pour le dicofol.
De nouvelles prescriptions sont applicables pour les installations de combustion. Elles visent la transmission de certaines données par l’exploitation au préfet, l’épandage des cendres issues de la combustion de biomasse, etc.
Elles sont applicables depuis le 24 décembre 2022.
Source :
Décret n° 2023-3 du 3 janvier 2023 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postesActualité de entreprises.gouv.fr du 11 janvier 2023 : « Réseaux privés 4G/5G à usages industriels : réduction des redevances »Arrêté du 22 décembre 2022 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffusesArrêté du 23 décembre 2022 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l’additif E 171 (dioxyde de titane – TiO2)Arrêté du 20 décembre 2022 relatif au téléservice dédié à l’accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importanceActions nationales 2023 de l’inspection des installations classéesRèglement (UE) 2022/2400 du parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistantsArrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion
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