Le tarif de l'impôt est fixé à : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N'excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 % Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 %...
1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable N'excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 % Comprise entre 552 324 € et 902...
La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.L’impôt résultant du barème...
Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2023 est le suivant : Fraction du revenu imposable (une part) Taux Inférieure ou égale à 11 294 € 0 % De 11 294 € à 28 797 € 11 % De 28 797 € à 82 341 € 30 % De 82 341 € à 177 106 € 41 % Supérieure à...
La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION...
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.Le...
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s'il s'agit d'un bail à...
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur...
Chiffres Clés : Indice de la production des transports terrestres - Année 2024eguillerm@weblex.frjeu 04/04/2024 - 16:11 Indice de la production des transports terrestres - Année 2024 Indice de production dans les services – Janvier 2024 (insee.fr)Transport Indices,...
Chiffres clés : INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024dkernaleguen@w…ven 05/04/2024 - 14:18 INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024...
L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.
1/ Année 2021
Période
Indice
Variation sur 1 an
4ème trimestre 2021
118,59
+ 2,42 %
3ème trimestre 2021
119,70
+ 3,46 %
2ème trimestre 2021
118,41
+ 2,59 %
1er trimestre 2021
116,73
+ 0,43 %
2/ Historique
Période
Indice
Variation sur 1 an
4ème trimestre 2020
115,79
– 0,32 %
3ème trimestre 2020
115,70
+ 0,09 %
2ème trimestre 2020
115,42
+ 0,18 %
1er trimestre 2020
116,23
+ 1,39 %
4ème trimestre 2019
116,16
+ 1,84 %
3ème trimestre 2019
115,60
+ 1,90 %
2ème trimestre 2019
115,21
+ 2,33 %
1er trimestre 2019
114,64
+ 2,48 %
4ème trimestre 2018
114,06
+ 2,45 %
3ème trimestre 2018
113,45
+ 2,41 %
2ème trimestre 2018
112,59
+ 2,35 %
1er trimestre 2018
111,87
+ 2,20 %
4ème trimestre 2017
111,33
+ 2,22 %
3ème trimestre 2017
110,78
+ 2,04 %
2ème trimestre 2017
110,00
+ 1,48 %
1er trimestre 2017
109,46
+ 0,98 %
4ème trimestre 2016
108,91
+ 0,46 %
3ème trimestre 2016
108,56
+ 0,17 %
2ème trimestre 2016
108,40
+ 0,02 %
1er trimestre 2016
108,40
+ 0,07 %
4ème trimestre 2015
108,41
– 0,06 %
3ème trimestre 2015
108,38
– 0,13 %
2ème trimestre 2015
108,38
– 0,11 %
1er trimestre 2015
108,32
– 0,17 %
4ème trimestre 2014
108,47
+ 0,01 %
3ème trimestre 2014
108,52
+ 0,05 %
2ème trimestre 2014
108,50
+ 0,00 %
1er trimestre 2014
108,50
– 0,03 %
4ème trimestre 2013
108,46
+ 0,11 %
3ème trimestre 2013
108,47
+ 0,28 %
2ème trimestre 2013
108,50
+ 0,79 %
1er trimestre 2013
108,53
+ 1,42 %
4ème trimestre 2012
108,34
+ 1,94 %
3ème trimestre 2012
108,17
+ 2,72 %
2ème trimestre 2012
107,65
+ 3,07 %
1er trimestre 2012
107,01
+ 3,25 %
4ème trimestre 2011
106,28
+ 3,26 %
3ème trimestre 2011
105,31
+ 2,88 %
2ème trimestre 2011
104,44
+ 2,56 %
1er trimestre 2011
103,64
+ 2,25 %
4ème trimestre 2010
102,92
+ 1,83 %
3ème trimestre 2010
102,36
+ 1,14 %
2ème trimestre 2010
101,83
– 0,22 %
1er trimestre 2010
101,36
– 1,33 %
4ème trimestre 2009
101,07
– 1,88 %
3ème trimestre 2009
101,21
– 1,22 %
2ème trimestre 2009
102,05
+ 0,84 %
1er trimestre 2009
102,73
+ 2,73 %
Source :
www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)