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Les règles sont désormais fixées : les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologuée verront, à compter du 1er septembre 2026, leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. L’avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant...
Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la valeur vénale du bien....
Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
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À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
En 2019, le dispositif optionnel d’étalement de l’impôt sur le revenu dû sur la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite a été supprimé. Une suppression problématique, selon un député, notamment au regard du contexte inflationniste actuel. Qu’en pense le Gouvernement ?
La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en 2019, a entraîné la disparition de certains dispositifs fiscaux.
Parmi eux, un dispositif optionnel d’étalement qui permettait de répartir sur 4 années la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, donc d’étaler le paiement de l’impôt sur 4 années.
Interrogé sur la possibilité de restaurer ce dispositif de faveur au regard des problématiques liées à l’inflation, le Gouvernement répond par la négative.
Il en profite pour rappeler que :
si le départ du salarié intervient dans le cadre d’une mise à la retraite décidée par l’employeur, l’indemnité versée à cette occasion est exonérée d’impôt dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : le montant légal ou conventionnel ; 50 % de l’indemnité totale ou double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; il est toujours possible de demander l’application du mécanisme du quotient pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû au titre des indemnités de départ à la retraite. Pour mémoire, le système du quotient, qui s’applique aux revenus exceptionnels ou différés, consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu ordinaire, puis à multiplier par 4 le supplément d’impôt correspondant.
Indemnités de départ à la retraite : une imposition étalée ? – © Copyright WebLex