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Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Pour rappel, le salarié expatrié est celui qui exerce son activité professionnelle en dehors du territoire français pour une certaine durée.
Dans ce cadre, l’employeur peut lui verser une indemnité d’expatriation. Il s’agit d’un complément de rémunération dont l’objectif est de pallier les difficultés que le salarié peut rencontrer pendant son séjour à l’étranger.
Le juge vient de rappeler les obligations encadrant cette indemnité dans une récente affaire opposant un salarié expatrié à son employeur.
Dans cette affaire, le salarié remet en cause la validité d’une clause inscrite dans son contrat de travail donnant à l’employeur le droit de modifier, voire de supprimer, son indemnité d’expatriation, alors qu’il s’agit ici d’un élément de rémunération… donc d’un élément essentiel du contrat de travail dont la modification nécessite l’obtention de son accord préalable.
Sauf que le salarié a valablement donné son accord, estime l’employeur, qui rappelle que ce dernier a bien signé l’avenant mentionnant que l’attribution et le montant de cette indemnité relèvent du seul pouvoir d’appréciation de l’employeur dès lors qu’il ne s’agit pas d’un élément de rémunération à proprement parler, mais d’une prime soumise à un aléa.
« Non ! » répond le juge : l’indemnité d’expatriation constitue un complément de rémunération. De ce fait, une clause de contrat de travail ne peut pas donner le droit à l’employeur de la modifier unilatéralement.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 septembre 2022, no 20-17100
Indemnité d’expatriation : peut-elle être modifiée sans l’accord du salarié ? © Copyright WebLex – 2022