La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION...
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.Le...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s'il s'agit d'un bail à...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur...
Indice de la production des transports terrestres – Année 2024
Chiffres Clés : Indice de la production des transports terrestres - Année 2024eguillerm@weblex.frjeu 04/04/2024 - 16:11 Indice de la production des transports terrestres - Année 2024 Indice de production dans les services – Janvier 2024 (insee.fr)Transport Indices,...
INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024
Chiffres clés : INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024dkernaleguen@w…ven 05/04/2024 - 14:18 INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024...
Taux du prélèvement à la source – 2024
Chiffres clés : Taux du prélèvement à la source - 2024jmichel@weblex.frlun 08/04/2024 - 11:02 Taux du prélèvement à la source - 2024 Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (article 2)Tout secteur Agent immobilier Agriculture Artisan Association...
Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024
Chiffres clés : Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024jmichel@weblex.frmer 10/04/2024 - 09:54 Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024 Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322, article 2Tout secteur...
Indice de référence des loyers – Corse – Année 2024
Chiffres clés : Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024dkernaleguen@w…lun 15/04/2024 - 10:57 Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024 Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024Agent immobilier Professionnels du droit et du chiffre...
Indice de référence des loyers – Année 2024
Chiffres clés : Indice de référence des loyers - Année 2024dkernaleguen@w…lun 15/04/2024 - 11:00 Indice de référence des loyers - Année 2024 Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024Agent immobilier Professionnels du droit et du chiffre Indices, taux,...
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2024
Les montants et tarifs de chacune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l’année 2024, ce taux s’élève à 2,5 %.
IFER sur les éoliennes et hydroliennes
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2024 à 8,36 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2024 à 3 479 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1er janvier de l’année d’imposition.
IFER sur les centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque ou hydraulique
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2024 à :
3,479 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des centrales hydrauliques ; 8,36 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 ; 3,479 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021.
IFER sur les transformateurs électriques
Le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1er janvier de l’année d’imposition. La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts ne sont pas retenus pour le calcul de l’imposition.
Tension en amont en KV
Tarif par transformateur en euros
Supérieure à 350
165 420
Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350
56 137
Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130
16 124
IFER sur les stations radioélectriques
Types de stations
Calcul du tarif applicable
Tarifs applicables
Stations ordinaires
1 827 €
Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR
1 827 € x 10 %
182,70 €
Stations ordinaires en zones « blanches »
1 827 € / 2
913,50 €
Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR en zones « blanches »
182,70 € / 2
91,35 €
Nouvelles stations ordinaires
1 827 € x 25 %
456,75 €
Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR
182,70 € x 25 %
45,68 €
Nouvelles stations ordinaires en zones « blanches »
(1 827 € / 2) x 25 %
228,38 €
Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l’ANFR en zones « blanches »
(182,70 € / 2) x 25 %
22,84 €
Stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et assurant la diffusion au public de services de radio ou de télévision
262 €
IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques
Équipement
Tarif
Installations de GNL dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes
654 973 € par installation
Installations de GNL dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes
2 985 941 € par installation
Sites de stockage souterrain de gaz naturel
597 188 € par site
En cas de groupement de stockage, le tarif unitaire s’applique à chacun des sites compris dans le groupement
Canalisations de transport de gaz naturel
597 € par kilomètre de canalisation
Stations de compression de gaz naturel
119 437 € par station
Canalisations de transport d’autres hydrocarbures
597 € par kilomètre de canalisation
Canalisations de transport de produits chimiques
579 € par kilomètre de canalisation
IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
Catégorie de matériels roulants
Tarif
Engins à moteur thermique
Automoteur
35 831 €
Locomotive diesel
35 831 €
Engins à moteur électrique
Automotrice
27 471 €
Locomotive électrique
23 889 €
Motrice de matériel à grande vitesse
41 805 €
Automotrice tram-train
13 738 €
Engins remorqués
Remorque pour le transport de voyageurs
5 734 €
Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse
11 943 €
Remorque tram-train
2 866 €
IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France
Catégorie de matériels roulants
Tarif
Métro
Motrice et remorque
14 643 €
Autre matériel
Automotrice et motrice
27 471 €
Remorque
5 734 €
IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2024 à 21,19 € par ligne en service (tarif revalorisé et majoré).
IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2024 à 25,66 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Source :