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Facturation électronique : pas encore de plateforme de réception ?
À compter du 1er septembre 2026, les entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique devront être en mesure de recevoir leurs factures via une plateforme agréée. Mais que se passe-t-il si cette plateforme n'a pas encore été choisie ? Réponse…Pas...
Taxe d’apprentissage 2026 : le calendrier de répartition et de versement est officialisé
Après l’annonce du calendrier de la campagne SOLTéA 2026, les dates de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage viennent d’être officiellement fixées. Quand les employeurs peuvent-ils désigner les établissements bénéficiaires ? À quelles dates...
Alcool et substances stimulantes : la taxe « prémix » se précise
Les boissons alcoolisées mélangées à certaines substances stimulantes sont soumises à une taxation spécifique. Afin de sécuriser l'application de cette taxe, il est désormais précisé quelles sont exactement les substances concernées. On fait le point…Taxe « prémix » :...
Professionnels de santé : les instances représentatives impliquées pour leur sécurité
En 2025, la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a prévu la possibilité pour les structures employant du personnel de santé de déposer plainte pour le compte de leurs salariés en cas d’agressions subies du fait de leurs fonctions. Un...
Suivi DSN : consultez les anomalies rectifiées après substitution
Depuis peu, le service Suivi DSN permet de consulter les anomalies corrigées par l’Urssaf à la suite d’une déclaration sociale nominative de substitution. Une nouvelle fonctionnalité destinée à faciliter le suivi des régularisations et à mieux comprendre les...
Mise sur le marché des médicaments : du nouveau pour les accès précoces et compassionnels
Les accès précoces et compassionnels permettent de déroger aux règles applicables à la mise sur le marché des médicaments, sous réserve de respecter les règles en la matière. Ce cadre a fait l’objet de quelques adaptations, applicables à compter du 1er septembre...
Éditeur de logiciels de santé : un financement possible sous conditionsÉditeur de logiciels de santé : un financement possible sous conditions
Afin de favoriser l’équipement numérique des sages-femmes et des paramédicaux de ville, les pouvoirs publics ont mis en place un programme de financement au profit des éditeurs et distributeurs de logiciels ayant obtenu le référencement de leurs solutions...
Facturation électronique : des difficultés pour traiter une facture reçue ?
Recevoir une facture électronique est une chose. Mais encore faut-il que votre logiciel ou votre organisation interne permettent de la traiter correctement. En cas de difficulté au démarrage de la réforme de la facturation électronique, voici la marche à...
Facturation électronique : quel sort pour les factures reçues par mail ?
À compter du 1er septembre 2026, les factures entre entreprises devront, en principe, transiter par une plateforme agréée. Mais si une facture est encore reçue par mail, en PDF ou au format papier, faut-il la refuser ? Réponse…Une facture reçue hors plateforme agréée...
Immeubles de grande hauteur : la sécurité incendie adaptée
Si toutes les constructions doivent respecter des normes de sécurité, certaines, du fait de, notamment leur taille, leur usage ou leur fréquentation, font l’objet d’un cadre spécifique et renforcé. Il en va ainsi des « immeubles de grande hauteur » pour lesquels il existe des règles particulières en matière de risques d’incendie et de panique. Un volet qui connaît quelques mises à jour…
Fluides frigorigènes dans les IGH : une installation sécurisée
Pour rappel, un immeuble de grande hauteur (IGH) correspond à tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie :
- à plus de 50 m pour les immeubles à usage d’habitation ;
- à plus de 28 m pour tous les autres immeubles.
Font également partie de l’IGH :
- les éléments porteurs et les sous-sols de l’immeuble ;
- les corps de bâtiments contigus, quelle que soit leur hauteur, lorsqu’ils ne sont pas isolés de l’immeuble de grande hauteur, sous conditions.
Notez que n’est pas considéré comme un IGH l’immeuble à usage principal d’habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 m et au plus à 50 m, et dont les locaux autres que ceux à usage d’habitation répondent, pour ce qui concerne le risque incendie, à des conditions d’isolement par rapport aux locaux à usage d’habitation.
Les IGH font l’objet de règles spécifiques, et notamment d’un encadrement adapté en matière de protection contre les risques d’incendie et de panique afin de protéger les occupants et le voisinage.
Le Gouvernement a mis à jour la réglementation commune aux IGH en intégrant les appareils utilisant des fluides frigorigènes.
Pour rappel, les fluides frigorigènes sont des substances ou des mélanges de substances utilisés dans les circuits de systèmes frigorifiques pour transférer l’énergie thermique et produire de la chaleur ou du froid.
À titre d’illustration, ces systèmes sont utilisés dans les réfrigérateurs, les congélateurs, les climatiseurs, les pompes à chaleur, etc.
Ainsi, il est à présent expressément autorisé d’installer dans les IGH des appareils électriques de climatisation disposant des marquages CE et hermétiquement scellés, utilisant des fluides frigorigènes inflammables, sous réserve de respecter les normes en vigueur.
Notez que pour les fluides classés A3, qui se caractérisent par leur faible toxicité mais leur haute inflammabilité, la capacité de chaque appareil est inférieure à 300 grammes, pour des raisons de sécurité.
De plus, une catégorie d’appareil est élargie. Ainsi, si les appareils électriques de production de froid n’utilisant pas de fluides frigorigènes inflammables étaient jusqu’à présent autorisés, il est maintenant autorisé, plus généralement, l’installation de systèmes thermodynamiques dans les IGH.
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