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Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir les entreprises du secteur de la pêche vient d’être adaptée…Aide à l’achat de carburant : assouplissement et prolongationPour rappel,...
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient une mesure importante en matière de santé et sécurité au travail : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut...
Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou de suspension des indemnités journalières. En cas de fraude avérée, l’employeur pourra être informé par...
Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale instaure une nouvelle procédure de « flagrance sociale » destinée à accélérer la réaction des organismes sociaux pour recouvrer plus rapidement les sommes...
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale. Les interventions inopinées, jusqu'alors centrées sur les logiciels et systèmes de...
À l'approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment lorsqu'ils comprennent des dépenses soumises à la TVA. Les syndics devront-ils les transmettre via une plateforme...
Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure, très intrusive, vient d’être aménagée notamment sur la...
Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l'opération relève réellement d'une exploitation d'une œuvre de l'esprit et non d'une simple prestation de services. Une distinction parfois...
La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés dans certaines collectivités ultramarines. Les taux de réduction applicables viennent d'être précisés…Déchets en outre-mer : quels...
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) font l’objet d’une règlementation stricte en raison des risques qu’elles représentent pour la santé et l’environnement.
Dans ce contexte, de nouvelles dispositions viennent ajuster les mesures relatives aux prélèvements et à la consommation d’eau de ces installations, ainsi qu’à leurs diverses émissions.
Ainsi, lors de la conception ou de l’exploitation des ICPE, les exploitants doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre :
l’utilisation efficace, économe et durable des ressources en eau (recyclage et réutilisation des eaux usées, utilisation des eaux de pluies, etc.) ;la limitation des émissions de polluants dans l’environnement ;le respect des valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes ;la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et la réduction de leur quantité ;la prévention d’émission ou de déversement de substances dangereuses pour la santé, la sécurité, l’agriculture, l’environnement et les paysages, la protection de la nature, etc.
En outre, les exploitants d’ICPE doivent également :
maintenir leurs locaux propres pour éviter l’accumulation de matières ou poussières dangereuses ou polluantes ;avoir des canalisations étanches, curables et résistantes lorsqu’elles sont destinées au transport de fluides insalubres ou aux collectes d’effluents pollués ;veiller à l’entretien convenable de ces mêmes canalisations et à la réalisation d’examens périodiques ;installer des réseaux de collecte d’eaux polluées permettant leur évacuation vers les traitements appropriés ;établir un schéma de tous les réseaux et égouts, mis à jour régulièrement ;ne pas établir de liaisons directes entre les réseaux d’eaux pluviales non polluées et les réseaux d’effluents pollués ;etc.
Enfin, notez que ces dispositions applicables depuis le 4 avril 2022, ne concernent pas certaines installations pouvant faire l’objet d’une règlementation plus spécifique en fonction de leur activité (installations de stockage de liquide inflammable en réservoirs aériens, certaines installations de gestion de déchets, certaines installations soumises à autorisation, etc.).
Source : Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
ICPE : l’eau c’est précieux ! © Copyright WebLex – 2022