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Un dispositif d’aide aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine, calqué sur celui déployé lors de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, est mis en place.
Sont éligibles au dispositif les petites, moyennes et grandes entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
l’entreprise n’a pas obtenu de prêt avec garantie de l’État suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;l’entreprise peut justifier de perspectives réelles de redressement de son exploitation ;l’entreprise ne fait pas l’objet d’une procédure collective ou elle est redevenue in bonis grâce au plan de sauvegarde ou de redressement.
De la même manière que lors de la crise sanitaire, le positionnement économique et industriel de l’entreprise sera pris en compte, via :
son caractère stratégique ;son savoir-faire ;sa position critique dans une chaîne de valeur ;son importance au sein d’un bassin d’emploi local.
Sont exclues de ce dispositif les entreprises faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne.
Si l’entreprise est éligible, elle pourra percevoir une aide sous forme de prêt à taux bonifié. Son montant sera plafonné :
à 15 % du chiffre d’affaires (CA) annuel total moyen réalisé au cours des 3 derniers exercices comptables clôturés ;ou, lorsque l’entreprise vient d’être créée, à 15 % du CA total moyen constaté sur la durée d’existence de l’entreprise jusqu’à la date de sa demande d’aide, le cas échéant extrapolé sur une année ;ou à 50 % des dépenses énergétiques au cours des 12 mois précédant le mois de la demande d’aide.
Le montant du prêt peut toutefois être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités du bénéficiaire :
pendant les 12 mois suivant la date d’octroi du prêt pour les petites et moyennes entreprises ;pendant les 6 mois suivant la date d’octroi du prêt pour les grandes entreprises.
Retenez que le montant de l’aide sera limité au besoin de trésorerie qui résulte des conséquences de la guerre en Ukraine sur l’activité de l’entreprise.
Les entreprises devront adresser leur demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises. Concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes d’aide devront être formulées auprès du représentant de l’État.
Ces dispositions sont applicables à Wallis-et-Futuna, de même qu’en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve de convention signée avec l’État.
Source Décret no 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19
Guerre en Ukraine : des prêts à taux bonifié pour les entreprises fragilisées © Copyright WebLex – 2023