La loi de finances pour 2026 renforce les sanctions déjà existantes et crée de nouvelles sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique, dont le déploiement débutera le 1er septembre 2026. On fait le...
C’est officiel : l’avenant « bonus-malus » à la convention d’assurance chômage entrera en vigueur dès le 1er mars 2026. Au programme : une nouvelle liste de secteurs concernés, une évolution du calcul du taux de séparation et une comparaison plus fine des entreprises...
Une société se voit réclamer le paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France au titre d’un ensemble immobilier de bureaux qui lui appartient. Sauf que cet ensemble de bureaux comporte, en partie, un atelier à usage de commerce, donc exonéré de taxe, selon la...
Les établissements de santé, publics comme privés, ont l’obligation de rendre publiques annuellement certaines informations relatives à la qualité et la sécurité des soins qu’ils prodiguent. Le contenu de ces informations est mis à jour…Établissement de santé : mise à...
Certains débitants de tabac qui cessent leur activité sans avoir la possibilité de trouver un successeur pour reprendre leur débit peuvent, sous conditions, bénéficier d’une indemnité. L’une de ces conditions est notamment d’avoir exercé dans un département en...
La période de reconversion se précise avec la publication, par le ministère du Travail, du formulaire CERFA dédié et de sa notice explicative : que faut-il désormais savoir pour la mettre en œuvre ?Période de reconversion : le CERFA et la notice d’information sont...
Pour rappel, un gérant doit, chaque année, établir et déposer les comptes annuels de sa société. À défaut de remplir ses obligations, le gérant peut se rendre coupable d’infractions engageant sa responsabilité. Des infractions dont les délais ont été précisés par le...
À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la TVA seront transférées du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Mais concrètement, ce transfert va-t-il avoir des répercussions sur la réforme de la...
Plusieurs mesures propres au secteur de l’économie sociale et solidaire méritent d’être signalées, issues de la loi de finances pour 2026, et qui visent notamment les réductions d’impôt sur le revenu propres aux investissements dans les entreprises solidaires...
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, une nouvelle définition du résultat exceptionnel doit être pris en compte. Objectif visé : restreindre le champ d’application du résultat exceptionnel. On fait le point…Résultat exceptionnel : nouvelle...
Un dispositif d’aide aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine, calqué sur celui déployé lors de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, est mis en place.
Sont éligibles au dispositif les petites, moyennes et grandes entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
l’entreprise n’a pas obtenu de prêt avec garantie de l’État suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;l’entreprise peut justifier de perspectives réelles de redressement de son exploitation ;l’entreprise ne fait pas l’objet d’une procédure collective ou elle est redevenue in bonis grâce au plan de sauvegarde ou de redressement.
De la même manière que lors de la crise sanitaire, le positionnement économique et industriel de l’entreprise sera pris en compte, via :
son caractère stratégique ;son savoir-faire ;sa position critique dans une chaîne de valeur ;son importance au sein d’un bassin d’emploi local.
Sont exclues de ce dispositif les entreprises faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne.
Si l’entreprise est éligible, elle pourra percevoir une aide sous forme de prêt à taux bonifié. Son montant sera plafonné :
à 15 % du chiffre d’affaires (CA) annuel total moyen réalisé au cours des 3 derniers exercices comptables clôturés ;ou, lorsque l’entreprise vient d’être créée, à 15 % du CA total moyen constaté sur la durée d’existence de l’entreprise jusqu’à la date de sa demande d’aide, le cas échéant extrapolé sur une année ;ou à 50 % des dépenses énergétiques au cours des 12 mois précédant le mois de la demande d’aide.
Le montant du prêt peut toutefois être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités du bénéficiaire :
pendant les 12 mois suivant la date d’octroi du prêt pour les petites et moyennes entreprises ;pendant les 6 mois suivant la date d’octroi du prêt pour les grandes entreprises.
Retenez que le montant de l’aide sera limité au besoin de trésorerie qui résulte des conséquences de la guerre en Ukraine sur l’activité de l’entreprise.
Les entreprises devront adresser leur demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises. Concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes d’aide devront être formulées auprès du représentant de l’État.
Ces dispositions sont applicables à Wallis-et-Futuna, de même qu’en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve de convention signée avec l’État.
Source Décret no 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19
Guerre en Ukraine : des prêts à taux bonifié pour les entreprises fragilisées © Copyright WebLex – 2023