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Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
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Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
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À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Depuis la mise en place du prélèvement à la source, chaque contribuable voit une partie de ses revenus directement prélevée pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme repose sur un taux de prélèvement, calculé par l’administration fiscale à partir de votre dernière déclaration. Bonne nouvelle : ce taux n’est pas figé. Voilà qui mérite quelques explications…
Depuis septembre 2025, les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune se voient appliquer par défaut un taux individualisé. Ce mécanisme, prévu par la loi de finances pour 2024, permet de mieux répartir le paiement de l’impôt selon les revenus propres de chaque membre du couple.
La somme totale d’impôt due par le foyer reste inchangée, seule la manière dont elle est répartie entre les conjoints évolue.
Le taux de prélèvement à la source correspond à votre taux d’imposition personnel : il détermine le pourcentage de vos revenus prélevé chaque mois.
Il est calculé chaque année à partir de votre déclaration de revenus de l’année précédente.
Pour tenir compte des changements dans votre vie ou de vos revenus, le taux appliqué peut être modifié à tout moment.
Vous pouvez ainsi signaler une évolution directement depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr (rubrique Gérer mon prélèvement à la source) : l’administration ajuste alors automatiquement votre taux, vos acomptes mensuels ou trimestriels, et transmet le nouveau taux à vos collecteurs (employeur, caisse de retraite, etc.) sous quelques semaines.
Vous pouvez demander une modification du taux si votre situation de famille change, notamment en cas de :
De la même manière, une modification du taux peut se révéler nécessaire si vos revenus évoluent, notamment dans les situations suivantes :
Signaler rapidement ces évolutions permet d’éviter d’avancer trop d’impôt ou, à l’inverse, d’avoir à régulariser le montant de l’impôt dû ultérieurement.
Dans l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr, le service « Gérer mon prélèvement à la source » vous permet de :
Le taux personnalisé (ou taux du foyer)
Le taux personnalisé est appliqué aux couples qui souhaitent conserver un taux commun sur l’ensemble des revenus du ménage. Ce choix est pertinent lorsque les écarts de revenus sont faibles entre conjoints.
Le taux individualisé (par défaut depuis 2025)
Ce taux, calculé en fonction des revenus propres de chacun, permet de mieux répartir l’impôt au sein du couple sans pour autant individualiser l’imposition. L’impôt reste calculé globalement pour le foyer fiscal.
Le taux non personnalisé (ou taux neutre)
Ce taux est réservé notamment aux salariés qui ne souhaitent pas que leur employeur connaisse leur taux réel. Le taux neutre est déterminé uniquement d’après le salaire et ne tient pas compte de la situation familiale.
Le taux moyen d’imposition correspond à la part de vos revenus consacrée à l’impôt (impôt net divisé par le revenu net imposable).
Le taux marginal d’imposition (TMI) désigne le taux appliqué à la tranche la plus élevée de vos revenus, selon le barème progressif de l’impôt.
Ces taux figurent à titre informatif sur votre avis d’imposition, sans impact direct sur le prélèvement à la source.
Le taux de prélèvement est obtenu selon la formule suivante :
Taux de prélèvement = (Impôt sur le revenu avant réductions et crédits) / Total des revenus imposables × 100
Le montant mensuel prélevé correspond à votre revenu net imposable multiplié par le taux applicable.
Notez qu’un simulateur officiel est disponible sur le site des impôts pour estimer ce montant selon vos paramètres actuels.
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