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Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Dans le cadre d’une garantie à 1re demande (qui est une garantie de paiement), lorsqu’un créancier réclame son argent non pas au débiteur, mais à son garant, le débiteur peut contester le versement effectué si la demande n’est pas justifiée. Mais doit-il d’abord rembourser son garant avant de pouvoir se retourner contre son créancier ? Réponse du juge
2 sociétés signent ensemble un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce. La société propriétaire signe en parallèle avec une 3e société une garantie à 1re demande.
La garantie à 1re demande est, comme son nom l’indique, une garantie de paiement : le créancier a la possibilité de demander à une tierce personne, le garant, de payer une somme d’argent à la place du débiteur, à charge pour lui de rembourser le garant.
Si la garantie à 1re demande ressemble au cautionnement dans le principe, son exécution est beaucoup plus souple pour le créancier qui en bénéficie : le déclenchement de la garantie est plus rapide, il a moins d’obligations envers le garant, tandis que ce dernier a moins d’éléments à opposer au créancier pour éviter le paiement.
Dans cette affaire, la société propriétaire bénéficie donc d’une garantie à 1re demande dans le cadre du contrat de location-gérance.
À l’arrivée du terme du contrat, la locataire décide de ne pas le renouveler. Sauf que les lieux n’ont pas été remis en état et que son fonds de commerce a perdu de la valeur à cause de la gestion de la locataire, estime la société propriétaire !
Afin d’être dédommagée, elle décide de déclencher la garantie à 1re demande, et la société garante paie alors la somme comme convenue.
« À tort ! », conteste l’ancienne locataire. Selon elle, les conditions pour déclencher la garantie à 1re demande n’étaient pas réunies. Par conséquent, la propriétaire a bénéficié d’un enrichissement injustifié et doit rembourser à son ancienne locataire l’argent versé par le garant.
Sauf que son ancienne locataire saute les étapes, conteste à son tour la propriétaire : certes, elle a le droit de réclamer le remboursement de la garantie en cas d’appel injustifié des fonds… Mais encore faut-il qu’elle ait déjà remboursé son garant… Ce qui ne semble pas être le cas ici…
« Non ! », tranche le juge en faveur de l’ancienne locataire. Cette dernière a tout à fait le droit de demander le remboursement de la garantie perçue indûment par la propriétaire sans avoir à justifier du remboursement préalable de son garant.
Garantie à 1re demande : rembourser avant de demander des comptes ? – © Copyright WebLex