Parce qu’entreprendre des travaux de mise en accessibilité des locaux représente un investissement important, une aide financière avait été mise en place à destination des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie. Sauf que le guichet de dépôt des...
Au cœur d’enjeux environnementaux et sanitaires, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, aussi appelées « PFAS » ou « polluants éternels », font l’objet, depuis le 1er janvier 2026, d’une recherche et d’un contrôle tout particulier dans les eaux...
Chaque année, le taux d’évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrées par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini par le Gouvernement. Quel taux est...
Alors que la loi de finances pour 2025 prévoyait d’étendre l’application des taxes sur les véhicules de tourisme à de nouveaux véhicules à compter du 1er janvier 2026, le projet de loi de finances pour 2026 envisageait de reporter cette extension en 2027. En l’état...
Depuis 2014, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut décider de se transformer en une fondation reconnue d'utilité publique sans que cette transformation donne lieu ni à dissolution, ni...
Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation et de revalorisation des déchets non dangereux. Concrètement, ces derniers sont mis en forme puis incinérés pour être transformés en énergie ou en chaleur, dans des installations...
Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait l’objet de règles applicables au personnel encadrant. Ainsi, les professionnels autorisés à exercer ces missions sont listés par les pouvoirs publics, qui ont récemment élargi les...
La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Les modalités d'application de cette obligation viennent d’être précisées…Obligation déclarative des prestataires de crypto-actifs : rappelsLa...
L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2026 pose des difficultés pratiques, notamment concernant les tarifs d’accise sur l’électricité à appliquer à compter du 1er janvier 2026. Essayons d’y voir plus clair…Accise sur...
Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à l’instar de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75 %. Mais en l’absence de loi...
Pour mémoire, le gage est un contrat par lequel une personne accorde à une autre le droit de se faire payer sur un bien lui appartenant. Ce dernier peut porter sur des biens de différentes natures, y compris les véhicules automobiles.
Afin d’ajuster et de sécuriser les contrats, le Gouvernement a procédé en 2021 à une réécriture des textes concernant les sûretés, ce qui comprend les gages…
À cette occasion, il a précisé que lorsque le gage porterait sur un véhicule terrestre à moteur (VTM) ou une remorque immatriculés, il devrait être publié. De quelle façon ? Par une inscription sur un registre dédié.
Restaient à définir les modalités de cette publicité, ce qui est désormais chose faite ! Ainsi, retenez que :
le gage du VTM ou de la remorque ne peut être inscrit que si celui qui constitue le gage est propriétaire du véhicule et titulaire d’un certificat comportant son numéro d’immatriculation définitif ;la demande d’inscription du gage peut être adressée par le créancier par voie électronique, par l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’une société de financement habilité, l’inscription étant normalement réalisée dans un délai de 7 jours à compter de la réception de tous les documents requis (l’absence de réponse vaut décision d’inscription) ;l’inscription produit effet durant cinq ans et peut être prorogée pour la même durée (sans limitation du nombre de prorogations).
À noter que les gages inscrits avant le 17 février 2023 (et non prorogés) produiront leurs effets jusqu’au 17 février 2028.
Source : Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés
Gage automobile : attention à la nouvelle procédure ! © Copyright WebLex – 2023