Dans le cadre des mesures d'aide aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, des aides exceptionnelles pour les entreprises de transport fluvial de marchandises sont mises en place. Comment...
Lorsqu’une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, il convient de veiller au caractère proportionné de son engagement au regard de ses capacités. Que se passe-t-il lorsque cette précaution n’est pas observée ?Cautionnement : une...
Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à...
Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation...
Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient...
Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments…Les véhicules participant à la lutte contre les incendies pourront circuler plus librement.Des incendies...
D’ici quelques semaines, les entreprises n'auront pas à connaître la plateforme agréée utilisée par chacun de leurs clients ou fournisseurs pour leur transmettre une facture électronique. Un annuaire centralisera ces informations afin de permettre l'acheminement...
Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen. Mais, lorsqu'une entreprise rejoint un groupe de sociétés ou connaît une forte croissance, l'appréciation de ce statut peut soulever des difficultés, comme le...
La réforme de la facturation électronique soulève de nombreuses questions pratiques, notamment concernant les notes de frais des collaborateurs. Pour aider les entreprises à anticiper ces situations, une fiche pratique consacrée aux frais de restauration vient d’être...
Les entreprises appelées à recourir à une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques devront pouvoir compter sur des prestataires fiables tout au long de leur activité. Pour garantir cette fiabilité, les plateformes feront désormais...
Alors que les modes opératoires de fraudes se diversifient, de nouvelles mesures sont mises en place pour renforcer les protections bancaires. Sont ainsi ciblées plus particulièrement les fraudes aux virements, aux prélèvements et aux chèques grâce à une meilleure circulation des informations et des alertes entre les établissements bancaires.
À compter du 6 mai 2026, les prestataires de services de paiement devront renseigner, dans le fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF), les informations permettant d’identifier les comptes de paiement et les comptes de dépôt susceptibles d’être frauduleux.
Concrètement, le FNC-RF, géré par la Banque de France, participera à la lutte contre la fraude aux virements, aux prélèvements et à la sécurisation des paiements SEPA.
Ce fichier permettra donc de partager ces informations et de recenser les coordonnées bancaires des comptes identifiés comme suspects. Ainsi, les opérations vers ces coordonnées pourront être bloquées. Attention, ces informations ne pourront pas être divulguées.
Leur fourniture relèvera de la responsabilité des prestataires de services de paiement. Les banques devront ainsi indiquer les éléments caractérisant la fraude, ou la suspicion de fraude, les informations obtenues grâce, notamment, à leurs analyses et les dispositifs de surveillance internes.
Il leur reviendra également de corriger ces données en cas de disparition des éléments permettant de soupçonner une fraude.
Notez que l’inscription des informations relatives à un compte dans le fichier n’emportera pas d’interdiction de réaliser des opérations de paiement avec ledit compte. De même, cela ne justifiera pas la résiliation du contrat entre la banque et le client concerné suspecté.
Le coût de la mise en place et du fonctionnement de ce dispositif sera mis à la charge des prestataires de services de paiement. Concrètement, les tarifs seront fixés par les pouvoirs publics. Et les frais générés par ces déclarations ne pourront pas être facturés directement ou indirectement au client concerné.
Pour rappel, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), géré par la Banque de France, est, comme son nom l’indique, un fichier destiné à lutter contre la fraude au chèque. Concrètement, il permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers en centralisant les coordonnées bancaires :
Ce fichier va évoluer dans les mois à venir afin de renforcer son efficacité en ajoutant des cas de signalisation par la banque émettrice d’un chèque.
Actuellement, la banque doit effectuer un signalement à la Banque de France en cas de refus de sa part du paiement d’un chèque pour :
À compter du 21 septembre 2026, les banques devront également signaler :
Pour finir, notez que l’accès aux données du FNCI est ouvert aux banques dans le cadre de la présentation d’un chèque de manière à vérifier sa régularité.
Fraudes bancaires : recenser les anomalies pour mieux détecter les fraudes – © Copyright WebLex
