La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION...
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.Le...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s'il s'agit d'un bail à...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur...
Indice de la production des transports terrestres – Année 2024
Chiffres Clés : Indice de la production des transports terrestres - Année 2024eguillerm@weblex.frjeu 04/04/2024 - 16:11 Indice de la production des transports terrestres - Année 2024 Indice de production dans les services – Janvier 2024 (insee.fr)Transport Indices,...
INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024
Chiffres clés : INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024dkernaleguen@w…ven 05/04/2024 - 14:18 INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024...
Taux du prélèvement à la source – 2024
Chiffres clés : Taux du prélèvement à la source - 2024jmichel@weblex.frlun 08/04/2024 - 11:02 Taux du prélèvement à la source - 2024 Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (article 2)Tout secteur Agent immobilier Agriculture Artisan Association...
Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024
Chiffres clés : Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024jmichel@weblex.frmer 10/04/2024 - 09:54 Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024 Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322, article 2Tout secteur...
Indice de référence des loyers – Corse – Année 2024
Chiffres clés : Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024dkernaleguen@w…lun 15/04/2024 - 10:57 Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024 Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024Agent immobilier Professionnels du droit et du chiffre...
Indice de référence des loyers – Année 2024
Chiffres clés : Indice de référence des loyers - Année 2024dkernaleguen@w…lun 15/04/2024 - 11:00 Indice de référence des loyers - Année 2024 Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024Agent immobilier Professionnels du droit et du chiffre Indices, taux,...
Frais supplémentaires de repas – 2024
Frais de repas
Montant
Valeur du repas pris à domicile
5,35 € TTC
Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable
20,70 € TTC
1/ Bénéfices industriels et commerciaux
Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.
Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2024, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,35 € pour un repas (montant TTC).
Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € – 5,35 € = 10,55 €.
Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 20,70 € pour l’année 2024 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.
Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 20,70 € – 5,35 € = 15,35 €.
2/ Bénéfices non commerciaux
Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.
Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2024, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,35 € pour un repas (montant TTC).
Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :
le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 5,35 € TTC pour l’année 2024 ; et la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 20,70 € TTC pour l’année 2024.
Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 20,70 € – 5,35 € = 15,35 €.
Source :
BOFiP-Impôts-BOI-BIC-CHG-10-10-10 BOFiP-Impôts-BOI-BNC-BASE-40-60-60