Parmi les mécanismes d’accompagnement des agriculteurs dans l’adaptation du secteur aux enjeux climatiques et environnementaux figurent les aides en faveur de l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Pour en bénéficier,...
Si vérifier et regonfler les pneus d’un véhicule est un réflexe pour les professionnels du secteur automobile qui participe à la sécurité routière, encore faut-il que l’appareil de mesure, le manomètre, soit fiable. Pour s’en assurer, cet instrument est soumis à des...
L’Autorité des marchés financiers (AMF) est habilitée à prononcer des sanctions dans le cadre de ses missions. Cette procédure fait intervenir 2 de ses organes, qui voient leurs pouvoirs renforcésAMF : commission et collège renforcés pour faire face aux...
À l’instar des enseignants du secteur public, les lauréats du concours des enseignants du secteur privé sous contrat doivent passer par une année de stage dans un établissement d’enseignement privé sous contrat. Les conditions de réalisation de ce stage sont...
Face aux épisodes de fortes chaleurs, les entreprises doivent anticiper les risques pour la santé des salariés et adapter leur organisation du travail. Le recours à l’activité partielle reste possible, mais seulement en dernier recours et sous conditions...
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient de renforcer les sanctions applicables aux employeurs en cas de manquements liés au compte professionnel de prévention (C2P). Elle consolide également les moyens de contrôle des caisses...
Afin de garantir le recouvrement des créances sociales, la loi vient de rendre provisoirement exécutoires certaines contraintes émises à la suite d’infractions liées au travail illégal. L’objectif affiché est d’accélérer le recouvrement pour ne pas laisser le temps à...
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a instauré une hypothèse qui peut aboutir à la dissolution d’un fonds de dotation. Sous quelles conditions ?2 ans d’inactivité = risque de dissolutionPour rappel, un fonds de dotation est une structure...
Afin d’affiner le maillage de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les pouvoirs publics ont élargi la liste des personnes ayant des obligations de surveillance et de formation à ce sujet. Ce sont à présent les entreprises de...
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers. À cet effet, elle est amenée à intervenir dans les processus d’offres publiques d’entreprises cotées. Les décisions qu’elle prend dans ce cadre sont...
Entrée en vigueur le 27 juin 2026, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens d’action des autorités de contrôle en matière de formation professionnelle, notamment via le partage de données, le recours à une identité d’emprunt et l’intervention accrue des opérateurs de compétences (OPCO) et de France compétences. Qu’en est-il exactement ?
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit plusieurs mesures destinées à rendre les contrôles en matière de formation professionnelle plus efficaces.
L’objectif affiché ici est de faciliter la détection des fraudes, mieux coordonner les acteurs chargés du contrôle et adapter les outils d’enquête aux nouvelles modalités de formation, notamment à distance.
Actuellement, plusieurs acteurs intervenant dans le champ de la formation professionnelle partagent déjà des informations relatives au parcours de formation des apprentis et des stagiaires via le système d’information du compte personnel de formation, (ou « SI CPF »).
Ce partage concerne notamment les données relatives au début et à la fin de la formation, à son interruption, à son coût ou encore à l’emploi.
La loi étend ce dispositif aux données relatives au recueil et au traitement de la fraude dans la gestion et le contrôle des actions de formation.
Ces échanges de données seront mis en œuvre dans le SI CPF afin de simplifier la circulation des informations entre les administrations et organismes chargés du contrôle : administration fiscale, organismes de Sécurité sociale, services de l’État chargés de la répression des fraudes, France compétences, Agence de services et de paiement, collectivités territoriales, ministères certificateurs ou encore services régionaux de contrôle.
Pour entrer pleinement en vigueur, ce partage d’informations nécessite tout de même des précisions du pouvoir réglementaire, non encore publiées à ce jour.
Le développement des formations ouvertes ou à distance a rendu certains contrôles plus complexes.
En pratique, lorsqu’une formation est proposée en ligne, les agents de contrôle ne peuvent pas toujours procéder à des visites sur place. Leur seule possibilité est souvent de s’inscrire à la formation, au risque d’être rapidement identifiés.
Pour tenir compte de cette difficulté, la loi autorise les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle à recourir à une identité d’emprunt, depuis le 27 juin 2026.
Ce procédé sera réservé au contrôle des organismes proposant des actions de formation réalisées en tout ou partie à distance, ou pour lesquelles l’inscription peut être effectuée en ligne.
Un décret devra préciser les conditions de mise en œuvre de ces contrôles.
Notez par ailleurs que la loi prévoit aussi une mesure similaire au profit des agents de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la gestion du CPF.
La loi renforce aussi le rôle des opérateurs de compétences (ou « OPCO »).
Ces derniers ont désormais pour mission de s’assurer de l’exécution des actions de formation, ainsi que de leur qualité et de leur adéquation financière aux besoins de formation.
Les OPCO devront ainsi travailler avec les autres services de contrôle, notamment dans le cadre de contrôles mutualisés et d’échanges d’informations.
Les modalités de cette coopération doivent encore faire l’objet de précisions, non encore parues à ce jour.
France compétences, établissement public chargé de la gouvernance du système de formation professionnelle et d’alternance, se voit également attribuer de nouvelles prérogatives, toujours à compter du 27 juin 2026.
Désormais, dans le cadre de ses missions relatives au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique, ses agents pourront procéder :
Ils pourront également recourir à une identité d’emprunt dans le cadre de leurs contrôles.
France compétences pourra demander aux personnes contrôlées la communication de tout document, quel qu’en soit le support, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé.
Enfin, la loi autorise les agents de contrôle à recourir à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation.
Cette méthode doit permettre de déterminer plus facilement le montant des sommes à reverser lorsqu’un organisme de formation a accueilli un nombre important de stagiaires.
Il s’agit là d’une mesure pratique, destinée à faciliter les contrôles dans les situations où l’examen individualisé de chaque dossier serait particulièrement lourd.
Pour l’essentiel, ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 27 juin 2026, exception faite des mesures nécessitant encore des précisions émanant du pouvoir réglementaire et non encore publiées à ce jour.
Formation professionnelle : des contrôles renforcés pour lutter contre la fraude – © Copyright WebLex
