Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation, chaudières utilisant des combustibles fossiles, nouvelles modalités de certification, sous-traitance, autoliquidation : des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux travaux réalisés dans...
À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Depuis le 1er janvier 2023, le déploiement du guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), peine à être pleinement effectif.
Une procédure de secours a donc été mise en place afin de permettre le bon traitement des formalités des entreprises pendant cette période transitoire.
Pour rappel, cette procédure, toujours d’actualité, s’appuie sur la plateforme du guichet-entreprises et sur les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) :
les formalités non prises en compte par le guichet unique, c’est-à-dire principalement les modifications et les cessations d’activités, sont à réaliser sur le guichet-entreprises ;en cas de carence du guichet-entreprises, le site renvoie vers les formulaires Cerfa qu’il convient de remplir et d’envoyer, par courrier ou par voie dématérialisée selon les organismes, aux anciens CFE.
Depuis le 20 février 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, la plateforme Infogreffe est à nouveau disponible pour les formalités de modifications et de cessations comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Notez que cette réouverture est temporaire et partielle, puisque les formalités prises en charge par le guichet unique ou le guichet-entreprises ne peuvent être déposées sur Infogreffe.
Concrètement, vous ne pourrez pas immatriculer une SCI sur Infogreffe. Cette formalité étant prise en charge par le guichet unique, vous n’aurez pas d’autre choix que de passer par ce dernier.
Précisons que les procédures de secours, dématérialisées ou papier, ne doivent pas faire l’objet de frais de traitement de dossier supplémentaires par les organismes venant en renfort du guichet unique.
Arrêté du 17 février 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerceArticle Entreprendre.Service-Public.fr du 1er février 2023 : « Guichet unique : une procédure de secours instituée »Communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, no 614 du 16 février 2023 : « Le Gouvernement apporte des améliorations au guichet unique des formalités »
Formalités des entreprises : réouverture partielle d’Infogreffe © Copyright WebLex – 2023