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Le tabac est un bien sur lequel une accise, autrement dit un impôt indirect, doit être payée selon des taux et tarifs mis à jour chaque année. Ils varient en fonction :
du territoire concerné : les taux et tarifs applicables en Corse et dans les territoires et départements ultra-marins diffèrent de ceux applicables en France métropolitaine ;les catégories fiscales auxquelles appartient le tabac : cigarettes, cigares et cigarillos, tabac à priser, à mâcher etc.
Les taux, tarifs et minimum de perception pour l’année 2023 ont augmenté pour la France métropolitaine, hors Corse, depuis le 1er mars 2023.
Cette modification entraîne une obligation, pour les débitants de tabac, de déclarer l’ensemble de leurs stocks, peu importe que la catégorie détenue soit concernée ou non par les augmentations, à l’exception des produits déjà présents sur le linéaire.
Concrètement, doivent être déclarés uniquement les produits en réserve, le cas échéant en les arrondissant à l’unité de conditionnement au gros (c’est-à-dire à l’unité facturée par le fournisseur agréé) inférieure.
Les débitants de tabac doivent faire une déclaration de stock distincte pour chacun de leurs fournisseurs. Cette déclaration doit être faite au plus tard le 7 mars 2023 au moyen :
d’un téléservice mis à disposition gratuitement par le fournisseur, auquel cas il revient au fournisseur de recevoir et de faire remonter les déclarations aux services des douanes et droits indirects ;en l’absence d’un téléservice, d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au service des douanes et droits indirects dont il dépend. Les modèles de déclarations sont disponibles ici.
Notez que ces déclarations sont obligatoires ! En cas de manquements, les débitants de tabac s’exposent à des sanctions fiscales et disciplinaires.
En cas de changements de tarifs, comme c’est le cas aujourd’hui, les fournisseurs agréés de tabac manufacturés qui sont redevables de cette accise doivent établir au plus tard le 5e jour du 3e mois qui suit celui du changement, ici le 5 juin 2023, la différence entre :
le montant de l’accise résultant des nouveaux paramètres applicables ;et le montant de l’accise déjà payée en vertu des anciens taux et tarifs.
Les fournisseurs devront ainsi faire une déclaration complémentaire au service des douanes et droits indirects. 2 situations sont alors possibles :
le montant exigible est positif : le fournisseur doit alors payer les sommes dues au plus tard le 5e jour du 4e mois qui suit celui du changement, c’est-à-dire ici le 5 juillet 2023 ;le montant exigible est négatif : l’administration rembourse les sommes dues au fournisseur agréé au plus tard le 5 juillet 2023.
Source
Décret no 2023-134 du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l’accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d’un taux, tarif ou minimum de perceptionArticle de douane.gouv.fr du 1er mars 2023 : « Déclaration de stocks de tabacs du 1er mars 2023 »
Fiscalité sur le tabac : augmentation et déclaration ! © Copyright WebLex – 2023