Les établissements de santé peuvent proposer des prestations d’hébergement non médicalisé au bénéfice de certains patients. Des précisions sont faites concernant le financement de ces prestations…Hébergement temporaire non médicalisé : le financement est confirméLes...

Dispositifs médicaux : une vigilance accrue
Comme tous les sujets relatifs à la santé des personnes, les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (IVD) font l’objet d’une réglementation précise, tant au niveau européen qu’au niveau national. Une réglementation qui a été parachevée...
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : mode d’emploi complet pour 2026
Employer un salarié à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscal non négligeable : le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Conditions d’accès, activités concernées, dépenses prises en compte ou encore modalités déclaratives : voici l’essentiel à...
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : mode d’emploi complet pour 2026
Employer un salarié à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscal non négligeable : le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Conditions d’accès, activités concernées, dépenses prises en compte ou encore modalités déclaratives : voici l’essentiel à...
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : mode d’emploi complet pour 2026
Employer un salarié à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscal non négligeable : le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Conditions d’accès, activités concernées, dépenses prises en compte ou encore modalités déclaratives : voici l’essentiel à...
Prescription acquisitive à Mayotte : un délai raccourci
Parce qu’il a été durement touché par le cyclone Chido, le territoire de Mayotte fait l’objet de règles dérogatoires et temporaires afin de faciliter sa reconstruction. Parmi les dérogations mises en place, la prescription acquisitive fait, à Mayotte, l’objet d’un...
Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d’autorisation
Afin de pouvoir ouvrir et gérer un site internet dédié à la vente de médicaments, il est nécessaire de suivre une procédure d’autorisation préalable. Cette procédure est revue à compter du 30 avril 2026…Quelles démarches effectuer avant de lancer son activité de vente...
Assiette minimale : gare au redressement sur les rémunérations non versées
Peut-on faire l’objet d’un redressement par l’Urssaf sur la base d’un salaire qui n’a jamais été versé ? Lorsqu’un employeur ne respecte pas les minima légaux ou conventionnels, la règle de l’assiette minimale des cotisations peut vite le rattraper. Illustration avec...
CSE : attention aux avis portant sur des données confidentielles
Un syndicat peut-il publier sur son site internet le contenu d’un avis rendu par le CSE sur la situation économique de l’entreprise ? Oui, en principe, au nom de sa liberté d’expression. Mais pas à n’importe quelles conditions, comme vient de le rappeler le...
Arrêt maladie : un entretien d’embauche qui coûte cher…
Un salarié peut-il se rendre à un entretien d’embauche alors qu’il est en arrêt maladie à la suite d’un accident du travail ? C’est la question à laquelle le juge a dû répondre dans une récente affaire…Interdiction de toute activité non autorisée pendant l’arrêt de...
Fiscalité des pensions alimentaires : mode d’emploi pour 2026
Les pensions alimentaires versées à un proche (enfant, ex-conjoint ou ascendant) peuvent, sous conditions, être déduites de votre revenu imposable. Encore faut-il respecter des règles précises tenant à la situation du bénéficiaire, à la nature des sommes versées et à leur mode de fixation. On fait le point…
Une obligation familiale encadrée : l’obligation alimentaire
Le principe repose sur l’obligation alimentaire, qui impose aux descendants (enfants, petits-enfants) d’aider un ascendant (parents, grands-parents) lorsque celui-ci n’est plus en mesure de subvenir seul à ses besoins essentiels : se loger, se nourrir ou encore se soigner.
Cette obligation ne concerne pas uniquement les enfants : les gendres et belles-filles y sont également tenus vis-à-vis de leurs beaux-parents dans le besoin, en raison des liens issus du mariage.
Concrètement, cette aide peut prendre différentes formes. Elle peut consister en un versement d’argent, mais aussi en une prise en charge directe de certaines dépenses (logement, nourriture, frais médicaux, etc.).
En revanche, cette obligation ne s’étend pas à l’ensemble de la famille. Elle ne vise pas les frères et sœurs, ni les oncles, tantes ou cousins. Les aides versées à ces derniers ne peuvent donc jamais être déduites fiscalement.
Les pensions versées à l’ex-conjoint : une déduction encadrée
Lorsqu’une pension alimentaire est versée à un ex-conjoint, sa déduction est possible, mais uniquement dans un cadre strict.
Elle suppose :
- que vous soyez séparé, divorcé ou en instance de divorce ;
- que vous fassiez l’objet d’une imposition distincte ;
- que la pension soit fixée par une décision de justice ou une convention de divorce homologuée ;
- et qu’elle présente un caractère alimentaire (logement, nourriture, etc.).
À l’inverse, certaines sommes sont expressément exclues du dispositif permettant une déductibilité fiscale. Il s’agit notamment :
- des dommages et intérêts ;
- des versements prévus dans un simple accord amiable non validé par un juge.
La pension déductible doit être déclarée dans la rubrique « charges déductibles » de votre déclaration de revenus.
Le cas particulier de la prestation compensatoire La prestation compensatoire obéit à un régime distinct :
- lorsqu’elle est versée sous forme de rente, elle est déductible du revenu imposable ;
- lorsqu’elle est versée sous forme de capital (en une fois ou sur une période d’au moins 12 mois), elle ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes versées.
Les époux encore mariés mais séparés
Lorsque les époux sont encore mariés mais vivent séparément, les sommes versées au titre de la contribution aux charges du mariage peuvent également être déduites, à condition que chacun fasse l’objet d’une imposition distincte.
Là encore, les montants doivent être portés dans la rubrique « charges déductibles ».
Les pensions versées aux enfants : une distinction essentielle
Le régime de déduction diffère selon que l’enfant est mineur ou majeur.
L’enfant mineur
En cas de séparation ou de divorce, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant peut déduire la pension alimentaire versée pour son entretien.
Deux situations doivent être distinguées :
- si la pension est fixée par le juge, la déduction porte sur le montant fixé ;
- à défaut de décision judiciaire, les sommes effectivement versées peuvent être déduites.
En revanche, aucune déduction n’est possible en cas de garde alternée. Dans cette hypothèse, l’avantage fiscal est déjà pris en compte par le biais du quotient familial.
L’enfant majeur
La déduction d’une pension versée à un enfant majeur est possible, quel que soit son âge, à condition qu’il ne soit plus rattaché au foyer fiscal et qu’il ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins.
En contrepartie, l’enfant doit déclarer les sommes perçues dans la rubrique « pensions alimentaires reçues » de sa propre déclaration de revenus.
Lorsque l’enfant vit chez ses parents
Dans cette situation, il est admis une déduction forfaitaire au titre du logement et de la nourriture. Pour la déclaration 2026 des revenus 2025, ce forfait s’élève à 4 075 € par enfant, sans justificatif.
Ce montant est doublé si l’enfant est marié ou pacsé.
D’autres dépenses peuvent s’y ajouter, à condition d’être justifiées (frais de scolarité, par exemple). L’ensemble est toutefois plafonné à 6 855 €.
Lorsque l’enfant ne vit plus chez ses parents
La déduction repose alors uniquement sur les dépenses réellement engagées et dûment justifiées (loyer, alimentation, santé, études, etc.).
Le plafond est fixé à 6 855 € par enfant. Il peut être doublé si l’enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, à condition que vous assumiez seul son entretien.
Les pensions versées aux ascendants : une logique de besoin
Les pensions versées aux ascendants (parents, grands-parents, beaux-parents) sont déductibles dès lors que ceux-ci sont dans le besoin et que vous êtes tenu à leur égard d’une obligation alimentaire.
La pension doit alors :
- couvrir des besoins essentiels (logement, santé, nourriture) ;
- et rester proportionnée à vos propres ressources.
Le montant de la déduction
Le régime varie selon les conditions d’hébergement :
- si l’ascendant est hébergé en dehors de votre domicile : la déduction n’est pas plafonnée, à condition de pouvoir justifier la réalité des dépenses ;
- s’il vit à votre domicile : vous pouvez déduire un forfait de 4 075 € par ascendant, sans justificatif.
Par ailleurs, un ascendant âgé de plus de 75 ans est présumé être dans le besoin lorsque ses ressources n’excèdent pas le plafond prévu pour l’attribution de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées.
Il n’est pas possible de cumuler cette déduction avec le crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié au domicile de l’ascendant.
L’imposition des pensions chez le bénéficiaire
En principe, les pensions alimentaires perçues doivent être déclarées par leur bénéficiaire dans la rubrique « pensions, retraites et rentes », à la ligne « pensions alimentaires perçues ».
Toutefois, une exception existe : lorsque le bénéficiaire dispose de très faibles ressources et que les sommes sont versées directement à un établissement (maison de retraite ou établissement hospitalier), aucune déclaration n’est exigée.
Fiscalité des pensions alimentaires : mode d’emploi pour 2026 – © Copyright WebLex
