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Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.Travailleurs de...
Les règles sont désormais fixées : les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologuée verront, à compter du 1er septembre 2026, leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. L’avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant...
Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la valeur vénale du bien....
Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
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Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…Un...
Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du...
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Les logements occupés à titre de résidence principale ne sont désormais plus soumis à la taxe d’habitation. Qu’en est-il des colocations étudiantes ?
La taxe d’habitation applicable aux résidences principales a fait l’objet d’une suppression progressive entre 2018 et 2023.
Toutefois, cette taxe reste applicable aux résidences secondaires, ainsi qu’aux locaux meublés non affectés à la résidence principale.
Qu’en est-il des colocations étudiantes ? Sont-elles toujours soumises à la taxe d’habitation ?
Interrogé sur ce point, le Gouvernement rappelle que les étudiants qui occupent un logement en résidence universitaire gérée par un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou par un organisme appliquant des conditions financières et d’occupation analogues, bénéficient d’une exonération spécifique de taxe d’habitation, toutes conditions par ailleurs remplies.
Quant aux étudiants qui disposent, de façon privative, d’un logement indépendant du domicile de leurs parents et qui n’est pas géré par le CROUS ou un organisme analogue, ils bénéficient du régime de droit commun applicable aux résidences principales.
Par conséquent, dès l’imposition établie au titre de l’année 2023, ces logements ne seront pas soumis à la taxe d’habitation s’ils sont occupés à titre de résidence principale.
À toutes fins utiles, le Gouvernement indique clairement que cette absence de taxation s’applique indépendamment du rattachement des étudiants au foyer fiscal de leurs parents.
Fin de la taxe d’habitation : le sort des colocations étudiantes – © Copyright WebLex