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Transfert de mails sensibles : faute grave ?
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Passeport de prévention : ouverture aux employeurs
Le Passeport de prévention franchit une nouvelle étape : après les organismes de formation, ce sont désormais les employeurs qui peuvent accéder à leur espace de déclaration pour renseigner les formations SST concernées. Que faut-il retenir à ce sujet ?Ouverture du...
Artistes-auteurs : le calendrier des déclarations est dévoilé
L’Urssaf vient de dévoiler le calendrier de la déclaration des revenus artistiques perçus en 2025 par les artistes-auteurs relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et, dans le même temps, elle rappelle les règles applicables à la possible modulation des...
Logiciels de caisse auto-certifiés : le retour
Alors que les éditeurs des logiciels de caisse avaient encore la possibilité jusqu’au 1er septembre 2026 de prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle avant la suppression définitive des logiciels auto-certifiés, la loi de finances pour...
Contrôle et sécurité des ascenseurs : du nouveau pour les systèmes d’alerte
650 000 : c’est l’estimation du nombre d’ascenseurs composant le parc français, dont un peu moins de la moitié utilise des systèmes d’alertes et de communication basés sur la 2G ou la 3G. Or, l’utilisation de ces technologies va prendre fin progressivement, à partir...
Option pour le barème progressif de l’impôt : fin de l’irrévocabilité
Les revenus et gains du capital peuvent, sur option irrévocable exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le revenu (IR), être soumis au barème progressif de l’IR et non pas au prélèvement forfaitaire unique. La loi de finances pour 2026 met fin...
Stages de sécurité routière : du nouveau pour les centres
Les établissements organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent, au préalable, être autorisés à exercer cette activité par le préfet. Des autorisations d’exploitation et d’animation qui ont été modifiées : qu’est ce qui change ?Des...
Fibre optique : l’aide au raccordement pour tous ?
En septembre 2025, une aide pour le raccordement à la fibre optique a été mise en place pour les particuliers et les professionnels. Cette aide est accordée sous conditions, qui se voient justement allégées de façon importante…
Fibre optique : une aide pour la transition numérique
Pour rappel, l’ADSL, technologie permettant l’accès à internet via le réseau cuivre historique, est en train de disparaître au profit de la fibre optique, plus efficace. Ainsi, la fermeture de ce réseau doit s’étaler jusqu’en 2030 et suivre la progression du déploiement de la fibre optique.
En théorie, il n’est plus possible de souscrire à une offre ADSL depuis le 31 janvier 2026. Les abonnements déjà signés seront, quant à eux, maintenus.
Cependant, certains particuliers ou professionnels rencontrent des difficultés de raccordement à la fibre optique, notamment parce que ce raccordement nécessite des travaux en parties privatives.
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, l’État a mis en place une aide financière qui doit permettre de remédier à cette situation.
Elle permet de prendre en charge tout ou partie des coûts de travaux de raccordement à la fibre optique sur la propriété privée, achevés entre le 1ᵉʳ septembre 2025 et le 31 mai 2027.
Pour qui ?
Sont éligibles à l’aide les particuliers et les entreprises, toutes conditions propres à chaque catégorie remplies. Concernant les particuliers, sont éligibles les personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- les travaux de raccordement concernent une maison individuelle d’habitation dont le particulier demandeur est propriétaire ou locataire ;
- une aide financière n’a pas déjà été attribuée pour raccorder l’habitation au réseau de fibre optique ;
- le quotient familial du particulier ne dépasse pas un seuil, qui n’a pas encore été communiqué par les pouvoirs publics.
Concernant les entreprises, sont éligibles aussi bien les entrepreneurs que les sociétés dès lors qu’ils ont une activité économique et que les conditions suivantes sont remplies :
- le montant de leur chiffre d’affaires annuel constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 2 M € ;
- l’entreprise emploie moins de 10 salariés ;
- son activité a débuté depuis au moins un an à la date de dépôt de la demande d’aide ;
- une autre aide n’a pas déjà été attribuée pour le raccordement du local d’exploitation.
Que ce soit pour les particuliers ou pour les entreprises, un échec de raccordement au réseau en fibre optique doit avoir été constaté par ou pour le compte d’un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, au regard de la nécessité de procéder à des travaux en partie privative.
Par ailleurs, alors que l’habitation ou le local à raccorder devait être implanté dans une des communes désignées comme éligibles à l’aide, cette condition de territorialité a tout simplement été supprimée du dispositif depuis le 2 mars 2026, ouvrant le bénéfice de cette aide à l’ensemble du territoire.
Comment et combien ?
Pour obtenir cette aide, professionnels et particuliers doivent se rendre sur le service en ligne de l’Agence de services et de paiements (ASP) pour y déposer leur dossier.
Pour les particuliers, le dossier doit comporter :
- un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, etc.) ;
- l’adresse de la résidence principale devant être raccordée ;
- une attestation d’échec de raccordement, dont les mentions obligatoires sont listées ici ;
- leur numéro fiscal ;
- le cas échéant, à la demande de l’ASP, un justificatif de domicile.
Pour les professionnels, le dossier doit comporter :
- le numéro du système d’identification du répertoire des établissements ;
- la dénomination sociale ;
- l’adresse du local devant être raccordé ;
- une attestation d’échec de raccordement, dont les mentions obligatoires sont listées ici ;
- une attestation sur l’honneur portant sur le nombre de salariés ;
- un justificatif visant le représentant légal de l’entreprise avec une copie de ses papiers d’identité.
Les travaux pouvant donner droit à l’aide financière sont classés en 3 catégories, dont le détail technique est décrit dans l’annexe disponible ici, en fonction de leur ampleur :
- les travaux de faible ampleur peuvent donner lieu à une aide de 400 € ;
- les travaux d’ampleur moyenne peuvent donner lieu à une aide de 800 € ;
- les gros travaux peuvent donner lieu à une aide de 1 200 €.
Il revient à la personne désignée pour réaliser les travaux de transmettre à l’ASP une demande de remboursement de l’avance de l’aide sur les travaux réalisés. La liste des pièces justificatives est consultable ici.
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