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Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
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Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Le débroussaillement consiste à réduire la masse des végétaux, et donc de combustibles, sur un terrain, en créant des discontinuités dans la végétation.
Cette opération permet :
d’éviter les départs de feu ; de limiter la propagation des incendies ; d’assurer aux pompiers en intervention un accès sécurisé ; de protéger son habitation en cas d’incendie.
Il existe une obligation légale de débroussaillement (OLD) pour les territoires de :
la Corse ; la Provence-Alpes Côte-d’Azur ; l’Occitanie ; la Nouvelle-Aquitaine, à l’exception de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ; la Drôme ; l’Ardèche.
En principe, sauf exception décidée par le préfet, toutes les communes de ces territoires sont concernées.
Pour le reste de la France métropolitaine et ultra-marine, l’OLD s’applique dans les massifs désignés par le préfet, augmentés d’un rayon de 200 mètres. Retenez qu’en présence d’une construction dans cette zone, un débroussaillement sera nécessaire.
En cas de doute, n’hésitez pas à vous référer à la carte indiquant le zonage des OLD, disponible ici.
En présence d’une OLD, il est nécessaire de débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour de la construction, même s’il faut pour cela débroussailler sur la parcelle voisine.
Attention, le maire ou le préfet peuvent augmenter la distance à 100 mètres. De même, il existe des règles particulières pour les zones urbaines, les voiries privées d’accès, les routes, les lignes électriques et les voies ferrées.
Les modalités de débroussaillement (distance entre les arbres, avec la maison, coupe des haies, élagage, etc.) dépendent également des règles arrêtées par les départements. N’hésitez donc pas à vous renseigner.
Notez qu’en cas de non-respect des OLD, plusieurs sanctions sont possibles :
une amende forfaitaire de 135 € ou de 30 € par m² non débroussaillé ; une mise en demeure de faire avec astreinte ; un débroussaillement d’office fait par la commune, à la charge du propriétaire ; le paiement d’une franchise en cas de sinistre.
S’il est évident que le propriétaire s’occupe de débroussailler autour de sa maison, notez qu’il devra également le faire si le rayon de 50 mètres à sécuriser empiète sur la parcelle d’un voisin. Comme il s’agit d’une question de sécurité, la loi ne permet pas au voisin de s’opposer à cette opération.
En cas de superposition d’OLD sur une même parcelle, l’obligation de débroussaillement incombe :
au propriétaire de la parcelle dès lors qu’il est lui-même soumis à cette obligation (c’est-à-dire qu’il a lui-même une construction à protéger) ; au propriétaire de la construction la plus proche de la parcelle lorsque son propriétaire n’a pas d’OLD (c’est-à-dire qu’il n’a pas de construction à protéger).
Bien entendu, un arrangement entre voisins est possible puisque tout le monde a intérêt à ce que ces travaux soient entrepris.
En cas de location, c’est le propriétaire qui doit débroussailler, sauf si le bail prévoit le contraire. Notez toutefois que le propriétaire reste seul responsable au regard de la loi.
Article des ministères de la Transition énergétique, de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 13 mars 2023 : « Feux de forêt : lancement d’une nouvelle campagne d’information sur les obligations légales de débroussaillement »
Feux de forêts : débroussailler pour se protéger ! – © Copyright WebLex