À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
À moins de 2 mois de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, le calendrier prévu est confirmé. Toutefois, il vient d’être annoncé que l’administration fera preuve de souplesse pendant les premières semaines de mise en œuvre. De quoi rassurer les entreprises, sans remettre en cause leurs nouvelles obligations…
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
À cette même date, les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire, ainsi que les assujettis uniques devront également émettre leurs factures sous ce format et transmettre les données attendues à l’administration fiscale.
Les PME, TPE et micro-entreprises demeurent, quant à elles, soumises à cette obligation d’émission à compter du 1er septembre 2027.
Pour accompagner le lancement de la réforme, l’administration fiscale vient de publier sur le site impot.gouv.fr un guide pratique répondant aux principales questions que peuvent se poser les entreprises : traitement d’une facture transmise par un autre canal, indisponibilité temporaire d’une plateforme, conséquences sur le paiement ou encore sur le droit à déduction de la TVA.
Elle précise également que les difficultés rencontrées au démarrage seront appréciées avec tolérance et bienveillance.
Ainsi, une entreprise de bonne foi qui rencontre un incident technique ou opérationnel ne sera pas immédiatement sanctionnée, à condition qu’elle soit engagée dans la mise en conformité et qu’elle régularise sa situation dans les meilleurs délais.
En revanche, cette approche ne remet pas en cause le calendrier de la réforme : les obligations entrent bien en vigueur aux dates prévues.
Facturation électronique : un démarrage en douceur ? – © Copyright WebLex
